La réalisation des exercices * 2 : La procédure Qui a agi et devant quelle juridiction ? il s'agit ici de préciser qui a eu l'initiative de l'action en justice et d'envisager très rapidement les décisions rendues sous un angle purement procédural. Par ex., l'acheteur a agi en résolution du contrat. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande. L'acheteur a fait appel. La cour d'appel de Paris a infirmé (ou confirmé) le jugement entrepris. * 3 : Les thèses en présence Quelle est l'argumentation (juridique) développée par chacune des parties ? Il y a deux thèses qui s'opposent sinon il n'y aurait pas de litige. Il convient de présenter la solution de la cour d'appel (qui a retenu la thèse de l'une des parties) puis la thèse du pourvoi. Cet ordre doit être respecté car il est logique : la thèse du pourvoi vise à démontrer que la cour d'appel a retenu à tort la thèse adverse. La présentation de la solution de la cour d'appel doit donc précéder celle des moyens du pourvoi. * 4 : Le problème de droit Quelle est la question juridique posée par le litige ? Cette question doit être précise et abstraite. Précise car on ne saurait se contenter de se demander, par exemple, qui doit obtenir gain de cause. Abstraite car il convient de ne pas se référer aux parties au litige mais d'identifier le problème de droit soumis à la Cour de cassation. Dans une même affaire, plusieurs problèmes juridiques peuvent être soulevés. * 5 : La solution de la Cour de cassation Quelle est la réponse apportée par la Cour de cassation au problème de droit identifié précédemment ? En premier lieu, il convient de préciser si l'arrêt est de rejet ou de cassation (dispositif de la solution) et de mentionner le visa (s'il y en a un). En second lieu, il faut préciser la solution juridique retenue par la Cour de cassation. Ici, méfiez-vous des synthèses qui vous conduisent souvent à omettre des éléments importants, voire à dénaturer la solution. Le mieux est de reprendre le plus possible les termes de la solution entre guillemets. 59