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MÉTHODES GÉNÉRALES DE TRAVAIL
La nouvelle rédaction des arrêts imposera parfois de s'interroger
sur la pertinence des justifications explicites de la décision : les
raisons avancées par la Haute juridiction sont-elles convaincantes ?
Sont-elles de nature à fonder la solution retenue ?
➤ La portée de la décision
Cette étape consiste à situer la solution par rapport au droit antérieur
et postérieur. Une question doit être posée : la solution est-elle
ou non nouvelle ? Plus précisément, il faut se demander quelle est
l'incidence de l'arrêt sur le droit positif. Pour cela il faut déterminer
si l'arrêt confirme la jurisprudence antérieure ou s'il constitue
un revirement ou encore s'il est un arrêt de principe ou d'espèce.
En définitive, examiner la portée d'une décision impose de situer
la solution :
- par rapport au droit antérieur : loi et jurisprudence (servez-vous
de votre code) ;
- par rapport au droit postérieur : loi et jurisprudence (servezvous
de votre code) ;
- par rapport aux domaines voisins : si vous le pouvez, il convient
de s'interroger sur les implications éventuelles de la solution
sur les autres domaines du droit. Ex. : si l'arrêt porte sur le
droit des contrats spéciaux, vous pouvez vous interroger sur
son incidence plus générale en droit commun des contrats.
Cette étape sera, dans certains cas, simplifiée par la nouvelle
rédaction des décisions. Ainsi, lorsque l'arrêt est de revirement, les
précédents sont mentionnés tout comme les raisons justifiant, pour
la Cour de cassation, le changement de solution. Mais tout n'est
peut-être pas dit et il vous appartiendra le cas échéant de compléter
ces éléments. Restera en outre à envisager la portée de la solution
au regard du droit postérieur et des domaines voisins. Au reste, en
dehors des arrêts de revirement, la mention des précédents n'est
pas systématique.
Vocabulaire
- La décision est de principe lorsqu'elle fait œuvre créatrice : elle énonce une
règle nouvelle générale et abstraite qui a vocation à s'appliquer aux espèces
futures posant le même problème de droit.
- La décision est d'espèce lorsqu'elle n'est pas nouvelle et qu'elle s'explique,
principalement, par la spécificité des faits du litige. Pour cette raison, sa
portée jurisprudentielle est faible, voire nulle.
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