Hors collection - Méthodes générales de travail - 5e - 78

MÉTHODES GÉNÉRALES DE TRAVAIL
Règles d'or pour réussir un cas pratique
1. Il faut bien utiliser la jurisprudence.
En droit français, la règle du précédent n'est pas consacrée. Autrement dit,
invoquer une décision qui va dans un certain sens n'est jamais une garantie
pour le justiciable car la solution peut changer. Pour bien utiliser les arrêts,
il faut distinguer :
- Si l'arrêt est de principe en ce qu'il pose une nouvelle règle, une nouvelle
interprétation d'un texte : le texte doit être cité, puis son interprétation
par l'arrêt de principe. La jurisprudence est alors mentionnée dans la
majeure du syllogisme.
Exemple : les arrêts sur la responsabilité civile délictuelle : notamment
les arrêts sur le principe général de responsabilité du fait des choses. En
matière de responsabilité générale du fait des choses, toutes les règles sont
jurisprudentielles. Dès lors, dans un cas pratique, il faut citer l'article 1242,
alinéa 1er
du Code civil (anc. 1384) et l'arrêt Jand'heur qui a découvert le
principe général.
- Si l'arrêt est d'espèce : la solution énoncée n'est pas nouvelle. L'hypothèse
est celle où vous connaissez une jurisprudence dont les faits ressemblent à
ceux de votre cas pratique. Vous ne pouvez pas vous contenter de citer
cette jurisprudence pour transposer la solution aux faits. Il vous faut
construire une démonstration en partant des textes. À l'issue de quoi,
vous pouvez citer la décision en cause à l'appui de votre solution : l'arrêt
d'espèce est donc cité après la conclusion. Ce qui donne : « cette solution
est celle qui a été retenue par la Cour de cassation dans une décision
rendue par... le... ». Ou « en ce sens, on peut citer une décision de la Cour
de cassation rendue le... par... ».
Évitez de mettre la solution entre parenthèses et ne citez pas les références
des décisions (pourvoi, bulletin ou revue) qui figurent dans vos codes.
Ainsi, et c'est essentiel, on ne peut jamais conclure immédiatement
que la solution retenue par l'arrêt d'espèce sera la même dans le cas
pratique. Il faut au préalable reconstruire le raisonnement pour arriver
jusqu'à la solution. Toutefois, connaître les arrêts d'espèce est très utile
car cela permet de connaître le raisonnement mené et de connaître aussi la
solution retenue par la jurisprudence. Mais attention, les juges ne répondent,
sauf exception, qu'à ce qui leur est demandé. C'est dire qu'un arrêt dont les
faits sont proches de ceux de votre cas n'envisage peut-être pas toutes les
questions posées. Encore une fois, un arrêt ne peut pas remplacer votre
analyse et votre réflexion !
2. Il faut faire des « mini-syllogismes » en permanence et ne pas lister
toutes les règles applicables en un seul bloc ! Ainsi, il faut éviter les
longs développements abstraits rappelant toutes les règles applicables.
Pourquoi ? Trois raisons :
- Cela permet de ne développer effectivement que les règles qui sont utiles
pour la résolution et de ne pas réciter des connaissances en oubliant les
faits du cas pratique.
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