Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 102

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
--------------------------------------------------------------------------------------------------une
mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d'actif ne faisant manifestement pas partie de
son gage général130
. La solution, si elle apparaît raisonnée, peut s'avérer quelque peu sévère, tant il pourrait, dans certaines
hypothèses, s'avérer difficile de délimiter avec certitude les frontières des droits de gage respectifs des différents créanciers. Le
texte poursuit en affirmant, logiquement, que la charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation
de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments
d'actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier131
.
§3. La renonciation au patrimoine professionnel
172. Volonté du législateur. - Protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel correspond
à une volonté ancienne du législateur sur laquelle il n'est assurément pas nécessaire de s'appesantir
! L'idée est des plus classiques au sein d'une économie libérale : l'entreprise est créatrice de
richesses et le « risque » pris par l'entrepreneur doit être maîtrisé. Il ne saurait être ni trop faible, un
droit général « à ne pas payer ses dettes »132
conduisant à une perte de confiance - préjudiciable - des
partenaires économiques, ni trop important. Dans le dernier cas, l'entrepreneur serait découragé
quant à son projet d'entreprise et la création de richesses précitée n'aurait pas lieu. En d'autres
termes, il vaudrait donc mieux quelques dettes (professionnelles) impayées, faute d'actifs
(professionnels) suffisants, plutôt que de voir un débiteur définitivement anéanti par ses créanciers. Il
est vrai que le personnage de César Birotteau, tel que nous le dépeint Balzac133
,n'incite pas à tenter la
grande aventure de l'entreprise !
Il en ressort alors une évidence : cet objectif peut prendre, entre autres, la forme d'une autonomie des
sphères patrimoniales en présence. La déconfiture professionnelle entraînerait la disparition de l'actif
professionnel, mais pas davantage. Le droit des sociétés, et la possibilité qu'il offre de créer une société
unipersonnelle à responsabilité limitée, correspond de longue date à cette démarche. Le futur article
L. 526-22 alinéa 4 du Code de commerce, issu de la loi nº 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de
l'activité professionnelle indépendante134
, adopte une finalité similaire, mais sans avoir recours à
l'intervention d'une personne juridique nouvelle.
173. Enjeux : l'accès au crédit. - Pourtant, et il s'agit là aussi d'un truisme, cette volonté de protection
ne saurait ignorer les contraintes inhérentes à la vie économique et le réflexe pavlovien de bien
des acteurs. Un créancier est naturellement sensible au risque de défaillance de son débiteur, l'étendue
de son gage étant proportionnelle aux chances qu'il aura d'obtenir un paiement. Le phénomène est
des plus classiques, particulièrement bien illustré dans le domaine sociétaire. Il est certes, juridiquement,
possible de donner naissance à une société unipersonnelle à responsabilité limitée avec un
capital très faible, par exemple un euro. Néanmoins, cette structure n'inspirera certainement aucune
confiance à ses créanciers. À trop protéger l'entrepreneur, c'est sa solvabilité qui en pâtit. Et la
130. C. com., art. L. 526-24, al. 7.
131. C. com., art. L. 526-24, al. 7.
132. Évoquant plus largement le domaine du surendettement, v. G. Ripert, « Le droit de ne pas payer ses dettes », DH 1936,
chron. 57. On se rappellera les propos ironiques de l'auteur : « Voici l'été 1936. Que faisiez-vous aux temps chauds ?
pourra dire l'hiver prochain, le créancier à son débiteur. La fourmi apprendra que la cigale a suffisamment chanté de
refrains révolutionnaires pour avoir obtenu le droit de ne pas payer ».
133. H. de Balzac, Grandeur et décadence de César Birotteau, Calmann-Lévy, 1896.
134. JORF 15 févr. 2022, texte nº 2.
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