Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 103

CHAPITRE 2 - LE FONCTIONNEMENT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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difficulté est loin d'être négligeable quand on sait à quel point l'accès au financement est un enjeu
crucial pour la plupart des entreprises.
174. Mécanisme retenu : la renonciation. - En présence d'un créancier désireux d'accroître les
chances de voir une obligation satisfaite, la question des garanties apparaît telle une évidence. Là
encore, le droit des sociétés offre une illustration des plus classiques : si la société à responsabilité
limitée est dotée d'un faible capital, le fournisseur de crédit va solliciter, le plus souvent, la constitution
d'une sûreté. En présence d'un immeuble, une hypothèque pourra être prise. À défaut, les dirigeants
n'auront guère le choix que de se porter cautions de la personne morale. La première hypothèse
n'appelle pas de remarque dans le cadre de nos développements135
discussions, car elle rappelle les débats occasionnés par le statut de l'EIRL. En présence de deux patrimoines
distincts, l'on avait pu s'interroger quant à la possibilité que l'un cautionne - ou tout le moins
garantisse136
âgé de plus d'une décennie137
- l'autre. Naturellement, il serait ici hors de propos de vouloir trancher ce « vif débat »,
!
Il convient cependant de remarquer que le législateur a choisi de se positionner, en se fondant d'ailleurs
sur un ancien arrêt de la Cour de cassation affirmant que « [c]elui qui est débiteur d'une obligation
à titre principal ne peut être tenu de la même obligation comme caution »138
. Si le fondement peut
assurément être débattu, l'arrêt de 1964 s'inscrivant dans un schéma où la personne concernée
n'avait qu'un seul patrimoine, il n'en demeure pas moins que la règle semble désormais claire.
L'article L. 526-22 alinéa 3 du Code de commerce dispose que « [l]a distinction des patrimoines
personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une
dette dont il est débiteur principal ». L'hypothèse d'un cautionnement, voire d'une garantie autonome,
entre patrimoines est exclue.
C'est un autre mécanisme, celui de la renonciation, qui sera retenu afin de ne pas porter atteinte à la
confiance que doit inspirer l'entrepreneur. En ce sens, l'exposé des motifs de la loi est sans ambiguïté :
afin d'« éviter le risque d'assèchement des crédits par l'extension de cette protection, il reste loisible aux créanciers
de convenir avec l'entrepreneur individuel débiteur d'une extension de leurs garanties, au cas par cas et
soit par des conventions spéciales qui existent dans le droit positif (sûretés), soit par un nouvel acte de renonciation
à la protection émanant de l'entrepreneur individuel lui-même (prévu dans le nouvel article L. 52624)
». Dans le même sens, un rapporteur avait remarqué que : « Pour ne pas empêcher les entrepreneurs
135. On rappellera simplement que : « L'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses
créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel,
sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25 » (C. com., art. L. 526-22
al. 4). Partant, comme le remarque un auteur, « l'entrepreneur peut donc, à l'instar de l'EIRL (la doctrine est pratiquement
unanime), affecter à la garantie d'une dette professionnelle n'importe quel bien de son patrimoine personnel, y
compris, faute d'exclusion, sa résidence principale [...] » (F. Pérochon, « Professionnels indépendants en difficulté :
premiers regards sur la loi du 14 février 2022 », BJE mars 2022, nº BJE200n8, p. 4, nº 14).
136. Derrière ce débat, se cache le fait de savoir si le cautionnement implique trois personnes ou trois patrimoines. V. sur ce
sujet, notamment, S. Cabrillac, « L'EIRL : illusions garanties », BJE mars 2011, nº JBE20110008, p. 79 ; Id., « EIRL et
sûretés personnelles : faute de grives, on mange des merles », CDE 2011, doss. 16, p. 37 ; F. Pérochon, « Un
patrimoine peut en garantir un autre », Rev. proc. coll. 2011-2, doss. 25, p. 98 ; Ph. Théry, « L'accès au crédit de
l'EIRL », Defrénois 30 mars 2011, nº 39216, p. 569. V. également, M. Mignot, « L'EIRL et les sûretés », RRJ 2011,
p. 1455.
137. Résumant le débat, v. notamment, F. Macorig-Venier, « Octroi de sûretés et EIRL », in N. Jullian, S. Tisseyre et A. de Bissy
(dir.), Les structures individuelles, Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole, 2021, p. 151.
138. Cass. com., 28 avr. 1964, Bull. civ. IV, nº 215, cité par J.-N. Barrot et M.-Ch. Verdier-Jouclas, préc., p. 16.
. La seconde suscite davantage de
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