Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 112

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
créditeurs postérieurs viennent, en raison du principe d'indivisibilité du compte courant, réduire la
dette due178
.
Avertissement
S'il ne s'agit pas ici de revenir sur les critiques qui ont pu être formulées à propos de cette analyse, il nous semble qu'il existe un
risque que la Cour de cassation retienne une logique similaire s'agissant de la renonciation. Les clauses contraires à ce système
de « double plafond » étant licites179
sion, le cas.
,l'on ne peut que conseiller aux rédacteurs d'actes de renonciation d'envisager, avec préci189.
Cas particulier du compte courant débiteur : le montant de la dette. - Ensuite, les textes
mentionnent un montant de la dette devant être « déterminé ou déterminable »180
peut faire l'objet de deux lectures suivant un modèle inspiré par le droit du cautionnement.
Il serait possible d'y voir une interdiction d'une renonciation omnibus : dès lors que le texte évoque un
« plafond », la renonciation doit se faire dans une certaine mesure et ne saurait viser une dette sans
limite de montant. En ce sens, à propos du cautionnement, la Cour de cassation avait pu, par le
passé, juger qu'un cautionnement omnibus devait être annulé, motif pris qu'il « était exprimé en des
termes très généraux ne contenant aucune précision ni sur la nature des dettes ni sur leur montant »181
.
Une telle analyse a, par la suite, été remise en cause, la Cour jugeant notamment qu'un cautionnement
garantissant l'ensemble des obligations futures d'une société, ne saurait être « nul pour indétermination
de son objet, quand bien même le montant de ces obligations n'aurait pas été chiffré à la date de sa
souscription »182
.L'enjeu n'est donc point tant le « chiffrage » de la dette en tant que tel, mais plutôt
l'indication des éléments permettant, par la suite, de le déterminer. La récente réforme en ce
domaine consacre expressément une telle position, lorsque l'article 2292 du Code civil évoque des
obligations « déterminées ou déterminables ». Comme l'énonce un auteur, « [l]a formulation du texte
embrasse en particulier l'hypothèse du cautionnement général - dit aussi omnibus - couvrant toutes les dettes
du débiteur ou un ensemble de dettes, présentes et futures, envers un (ou même plusieurs) créancier(s) ou
débiteur(s), pourvu que tant les dettes que les parties soient déterminables avec une suffisante précision »183
. Une telle exigence
.
À notre sens, la référence, par l'article L. 526-25 du Code de commerce, à une dette « déterminé ou
déterminable » implique la même solution, car le décret du 12 mai 2022 vise également la possibilité,
s'agissant du montant de la dette, de n'avoir recours qu'à des « éléments permettant de le déterminer ».
Pour un compte courant, l'indication précise du compte concerné, dont le fonctionnement est régi
par une convention de compte établissant les modalités de calcul des pénalités et intérêts dus en cas
de position débitrice, renvoie à une dette déterminable. Cette analyse offre en outre un équilibre : la
178. V. notamment, M. Cabrillac, « Obligation de couverture, obligation de règlement et cautionnement du solde d'un
compte courant », in Mélanges Ch. Mouly, Litec, 1998, t. 2, p. 293.
179. V. S. Bernheim-Desvaux, « La clause de résiliation à effet limitée du cautionnement d'un compte courant », CCC
mars 2013, form. 4
180. Étant précisé qu'il faut mentionner « [l]e montant de l'engagement ou les éléments permettant de le déterminer; ces
éléments, une fois spécifiés dans l'acte de renonciation fixent définitivement le plafond pour lequel une même renonciation
vaut» (C. com., art. D. 526-28-II, 4º).
181. Cass. 1re civ., 19 avr. 1983, nº 82-11080 : Bull. civ. I, nº 122.
182. Cass. com., 22 févr. 1994, nº 91-22364 : Bull. civ. IV, nº 68.
183. Ph. Simler, La réforme du droit des sûretés. Commentaire article par article, LexisNexis, 2022, nº 15.
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