Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 116

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
extensive, toutes les formes prescrites par le décret seraient donc envisagées à peine de nullité. L'analyse
nous semble excessive194
et, surtout, elle rendrait sans objet les mentions précitées à la nullité. À
notre sens, une plus grande souplesse pourrait être atteinte en considérant qu'un tel défaut constitue
une faute qui est susceptible d'entraîner, pour la victime, une perte de chance réparable. Cela évite
une condamnation automatique dans les cas où aucun préjudice ne serait à déplorer. En outre, une
telle sanction est classique s'agissant de la méconnaissance d'une obligation d'information !
195. Destinataire de la demande de renonciation. - Un dernier point doit être mentionné. En effet, il
est exigé que la mise en œuvre de la renonciation suive un certain « ordre »: « L'entrepreneur individuel
peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article
L. 526-22 »195
.À l'occasion de l'élaboration de la loi par le Parlement, l'importance de cet ordre
avait été soulignée. Ainsi, « [a]u cours des auditions, il a été indiqué aux rapporteurs que, pour les
établissements de crédit, cette renonciation pourrait prendre la forme d'une clause type insérée directement
dans les offres de prêt »196
suivant lequel « il est important qu'un entrepreneur individuel puisse toujours avoir le temps de comprendre
les conséquences de ses engagements, sinon le statut perdra de sa force »197
. Il est certain que l'existence de telles clauses serait contraire à l'objectif
. Recevoir, de la part du
créancier, une demande spécifique empêche une renonciation trop « automatique » de la part du
débiteur. Toutefois, il nous semble que l'enfer est, parfois, quelque peu pavé de bonnes intentions,
car un risque existe du fait de ce choix. En l'absence de clause envisageant la renonciation, il ne
saurait être question de mobiliser l'article 1171 du Code civil pour protéger l'entrepreneur individuel
renonçant à la séparation de ses patrimoines. En effet, il n'est pas possible de voir, dans la réponse
positive à une demande spécifique de renonciation, une « clause non négociable, déterminée à
l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
au contrat ». À défaut de pouvoir dénoncer la renonciation a posteriori, il semble essentiel, pour
l'entrepreneur individuel, de prendre conscience ab initio de l'importance et des conséquences de sa
démarche. Les textes envisagent, en ce sens, la mise en œuvre de délais de réflexion.
II - Le respect de délais de réflexion
196. Délai de sept jours. - De prime abord, la logique poursuivie par le législateur est simple. La
renonciation à la séparation des patrimoines, et l'extension qui s'ensuit quant au gage du créancier
professionnel, est un acte lourd d'effets. Partant, il est indispensable « de s'assurer du consentement
éclairé de l'entrepreneur à cet acte potentiellement grave »198
entrepreneurs individuels, il fallait également « éviter que l'entrepreneur ne signe sous la pression »199
.
Pour ce faire, il a été prévu que « [la] renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de
réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation »200
194. Comp. Cass. 1re civ., 27 juin 2018, nº 17-23264 : Bull. civ. I, nº 121. En matière funéraire, il a été jugé que des
manquements aux exigences de forme et d'information ne peuvent, à eux seuls, en l'absence de texte, entraîner la
nullité du contrat.
195. C. com., art. L. 526-25, al. 1er
.
196. J.-N. Barrot et M.-Ch. Verdier-Jouclas, préc., p. 18 et 19.
197. Ibid., p. 104.
198. Ch.-A. Frassa, Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d'administration générale sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, 13 oct.
2021, nº 54, consulté sur https://www.senat.fr/rap/l21-054/l21-0541.pdf, p. 26.
199. F.-N. Buffet, in Ch.-A. Frassa, préc., p. 90.
200. C. com., art. L. 526-25, al. 2.
. En outre, face aux besoins de crédits des
.
https://www.senat.fr/rap/l21-054/l21-0541.pdf
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