Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 12

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
historique qu'il n'est pas inutile de rappeler (§ 1). Cet historique explique d'ailleurs en partie certaines
caractéristiques de la réforme (§ 2). En revanche, il ne prémunit pas de certaines malfaçons inhérentes
à une réforme adoptée au pas de charge. Autrement dit, la réforme envisagée dans cet ouvrage
n'échappe pas à la critique (§ 3).
§1. L'historique de la réforme
2. La naissance du principe d'unicité du patrimoine. - Le mérite de l'élaboration de la théorie du
patrimoine, telle qu'elle est entendue aujourd'hui, revient à un juriste allemand, Karl Salomo Zachariae
Von Ligenthal1
célèbre juriste allemand va bâtir une théorie du « patrimoine ». Il définit ce dernier comme « la fiction
juridique d'une unité qui envelopperait tous les biens appartenant à la personne »2
fonction décisive : être « le gage commun des créanciers »3
.
En France, ce sont pourtant les noms d'Aubry et de Rau que l'on retient. S'il est vrai que ces auteurs
ont d'abord proposé une traduction de l'œuvre de Zachariae, par la suite, ils se sont affranchis de la
théorie de Zachariae afin de concevoir leur propre théorie. Sous leur plume, naît alors la théorie
subjective du patrimoine et avec elle « un véritable bréviaire pour tous les civilistes français »4
uniquement5
mais pas
:« toute personne a un patrimoine »; « seules les personnes ont un patrimoine »; « les
personnes n'ont qu'un patrimoine ». Ce dernier principe, dit d'unicité du patrimoine, a assez
rapidement caractérisé la théorie d'Aubry et Rau et imprégné le droit positif français. Or un tel
principe n'est pas neutre pour l'entrepreneur individuel. Comme cela a souvent été souligné, le fait
que celui-ci n'ait, comme toute autre personne, qu'un seul patrimoine conduit à ce qu'il n'y ait ni
distinction des actifs personnels et professionnels, ni distinction des passifs personnels et
professionnels. Par conséquent, en cas de difficultés économiques, l'entrepreneur individuel expose
l'ensemble de ses biens, y compris personnels, à la poursuite de l'ensemble de ses créanciers, dont les
créanciers professionnels.
3. La dogmatisation du principe d'unicité. - Des auteurs se sont très tôt opposés à cette conception du
patrimoine. La plupart proposèrent de rompre avec le principe d'unicité du patrimoine qu'ils jugent
excessif. Leurs théories, multiples6
, sont habituellement présentées sous l'appellation de théorie du
patrimoine d'affectation, en allemand Zweckvermögen ou Sandervermögen. Dès lors qu'il existerait
. Absente du Code civil, c'est pourtant à partir des dispositions de ce dernier que le
et se verrait confier une
1. K. S. Zachariae, Manuel de droit civil français, traduction proposée par V. Lasserre du § 573, in La doctrine du patrimoine
chez Zachariae.
2. K. S. Zachariae, Manuel de droit civil français, traduction proposée par V. Lasserre du § 573, ibid., spéc. p. 36 ; « l'abstraction
symbolisant la réunion des biens d'une personne » : B. Roman, Essai sur l'insaisissabilité, thèse, Paris 1, 2008,
nº 55, p. 74.
3. § 580, ibid.
4. Fr. Chénedé, « La mutation du patrimoine », in Entreprise et patrimoine, destins croisés, Gaz. Pal., 19 mai 2011, nº 139,
p. 19, spéc. nº 5.
5. Sur l'influence de la théorie d'Aubry et Rau, V. N. Ezran-Charrière, L'entreprise unipersonnelle dans les pays de l'union
européenne, préface de J. Foyer, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit privé », t. 373, 2002.
6. Sur ces théories : Brinz, auteur du courant des Pandectistes, (1820-1892), Lehrbuch der pandekten, t. III, Das Zweckvermögen,2e
partie,
2e éd. par A. Diechert, 1888, p. 453 à 586 ; Bekker, Jahrbücher für die Dogmatik des heutigen römischen
und deutsche Privatsrechts, vol. 12, 1-135 ; L. Duguit, Traité de droit constitutionnel, ancienne librairie Fontemoing
et Cie, 1927, t. 1, p. 496 ; G. Plastara, La notion juridique du patrimoine, thèse, Paris, Arthur Rousseau éditeur,
1903 ; H. Gazin, Essai critique de la notion de patrimoine dans la théorie classique, thèse, Dijon, 1910.
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