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CHAPITRE 2 - LE FONCTIONNEMENT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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patrimoine du commerçant serait ainsi extrait de son patrimoine général avec une personnalité " Capital " qui
est en vérité un compte de tiers, celui qui constate la dette de l'entreprise envers ses fondateurs »222
.
205. Une position généralisée. - Cette approche patrimoniale est générale en comptabilité, ainsi elle
se prolonge dans les mêmes conditions et avec autant d'évidence lorsqu'on aborde la notion de
groupe. Ces comptes consolidés ont pour but de présenter le patrimoine des entités comprises dans la
consolidation comme s'il s'agissait d'une seule entité. L'opération de consolidation consiste à éliminer
les comptes et les opérations réciproques. Cette opération illustre la démarche comptable en envisageant
le patrimoine du groupe indépendamment des patrimoines des entités constituant le groupe. Le
droit comptable crée un véritable patrimoine d'affectation comptable dont le critère d'appartenance
est l'affectation d'un bien ou d'une dette à l'activité du groupe, rejoignant ainsi la théorie d'affectation
du patrimoine. Ce qui explique que le bilan consolidé regroupe plusieurs patrimoines de sociétés sans
tenir compte des frontières légales qui séparent chacune des entités juridiques. La comptabilité reconnaît
donc un patrimoine à une entité sans personnalité juridique en droit commercial et civil.
206. Une position préexistante à la réforme. - Ainsi, déjà avant le nouveau statut de l'entreprise
individuelle, le droit comptable différenciait le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, de
celui professionnel. Cette réforme conduit au même résultat sur le plan du droit civil ou commercial.
Elle n'a donc pas d'impact particulier au regard du droit comptable. Le droit comptable a sur ce point
pris une certaine avance : il a toujours différencié ce qui relève du professionnel de ce qui relève du
personnel.
207. L'étendue des obligations comptables. - Il conviendra de se reporter aux règles existantes de
droit fiscal, et non de droit comptable, qui vont différencier l'étendue de ces obligations selon le type
d'activité et selon le régime d'imposition. Ces obligations ne sont pas impactées par le nouveau statut
qui renvoie à des régimes fiscaux existants, donc à des obligations comptables existantes. Faisons un
point sur ces obligations en notant immédiatement que tenir une comptabilité est obligatoire. Dans
ce cadre, notons également qu'il y a deux manières de tenir une comptabilité : la comptabilité d'engagement
et la comptabilité de trésorerie. La première consiste à enregistrer toutes les opérations
qu'elles soient payées ou non, alors que la seconde ne prend en compte que les recettes encaissées et
les dépenses payées. La comptabilité de l'entreprise individuelle passe également par la tenue de
livres comptables qui dépendent du régime fiscal choisi, tout comme l'établissement des comptes
annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
208. La comptabilité d'engagement et la comptabilité de trésorerie. - La comptabilité d'engagement
consiste à enregistrer les créances et les dettes en comptabilité, en plus des opérations de trésorerie.
Selon cette logique, il convient de comptabiliser les créances acquises et les dettes engagées, même s'il
n'y a eu aucun encaissement ou décaissement. Par exemple, avec la comptabilité d'engagement,
l'entrepreneur individuel doit comptabiliser les créances, c'est-à-dire, les factures « clients », mais
aussi les dettes, c'est-à-dire, les factures « fournisseurs ». Ensuite, il comptabilisera les règlements de
ces factures. Cette comptabilisation se fait par opérations et dans un ordre chronologique. Plus concrètement,
si l'entrepreneur individuel vend une marchandise, il devra saisir la facture client. Puis, il
constatera le paiement de cette même facture. Il devra enregistrer le jour de leur établissement aussi
bien les factures d'achats et de ventes, les encaissements et paiements que les salaires, les charges
sociales et les déclarations de TVA. La comptabilité d'engagement permet à l'entrepreneur individuel
222. J. Fourastié et A. Kovacs, La comptabilité,20e édition, Puf, coll. « Que sais-je ? », Paris, 1995, p. 93.

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