Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 122

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
de tenir compte des dépenses et des recettes payées, mais aussi des recettes et dépenses engagées, c'està-dire
non payées à la fin de l'exercice. Elle permet d'obtenir une meilleure information financière
avec une image de patrimoine et du résultat de l'entreprise individuelle fiable.
La comptabilité de trésorerie consiste à enregistrer en comptabilité uniquement les recettes encaissées
et les dépenses payées. Elle n'enregistre que le flux de trésorerie.
209. Obligations comptables et BNC. - Si l'entrepreneur individuel est imposé dans la catégorie des
bénéfices non commerciaux (BNC) au régime de la déclaration contrôlée, la tenue d'une comptabilité
de trésorerie est obligatoire. Cependant, il est possible d'opter pour la comptabilité d'engagement
auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Avec ce régime, doit être tenu un livre-journal
des recettes et des dépenses, les encaissements et décaissements devant être enregistrés au jour le
jour. Le livre-journal doit contenir la date de la recette ou de la dépense, l'identité du client ou fournisseur,
la nature et le montant de la recette ou de la dépense et la forme du règlement. Il est aussi
obligatoire de tenir un registre des immobilisations et des amortissements.
210. Obligations comptables et BIC ou IS (régime du réel normal). - Si l'entrepreneur individuel est
soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l'impôt sur les sociétés (IS),
sous le régime réel normal d'imposition, il devra tenir une comptabilité d'engagement, mais il est
possible d'opter pour la comptabilité de trésorerie. Une entreprise individuelle est obligatoirement
sous le régime réel normal si son chiffre d'affaires hors taxes excède 789 000 € pour une activité de
ventes de marchandises, ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fourniture de
logement. Ce seuil est porté à 238 000 € pour une activité de prestations de services. Notons qu'il est
possible d'opter librement pour ce régime en dehors de ces seuils. Avec ce régime, l'entrepreneur individuel
doit tenir un livre-journal et un grand livre.
Le livre-journal regroupe tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise. Il peut s'agir
d'un seul journal et d'un journal centralisateur mensuel qui regroupe plusieurs journaux auxiliaires
(journal des achats, journal des ventes, journal de banque, etc.). Cela revient à enregistrer de
manière chronologique et continue les différentes écritures comptables avec la date de chaque opération,
le libellé de l'écriture comptable, le montant, le compte impacté et les références de la pièce
justificative. Le grand livre reprend les mêmes informations, mais classées par compte. Les livres
comptables peuvent être tenus de manière manuscrite ou sous format électronique.
L'entrepreneur individuel devra aussi établir des comptes annuels, à savoir un bilan, un compte de
résultat et une annexe. Le bilan reflète ce que l'entreprise individuelle possède et doit à un instant
précis. Le compte de résultat tient compte des opérations ayant une incidence sur le résultat, c'est-àdire
les recettes et les charges lors d'un exercice comptable. L'annexe va apporter des informations
pour comprendre le compte de résultat et le bilan.
211. Obligations comptables et BIC ou IS (régime réel simplifié). - Si l'entrepreneur individuel est
imposé dans la catégorie des BIC ou à l'IS et sous le régime réel simplifié d'imposition, il devra tenir
une comptabilité d'engagement. Il est possible d'opter pour une comptabilité de trésorerie en cours
d'exercice et constater les créances et dettes à la clôture de l'exercice.
L'entrepreneur individuel sera soumis au régime du réel simplifié d'imposition, dès lors que son chiffre
d'affaires hors taxes est compris entre 170 000 et 789 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente
à consommer sur place et de fourniture de logement ou entre 70 000 et 238 000 € pour les autres activités
de prestations de services.

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