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CHAPITRE 2 - LE FONCTIONNEMENT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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créer une nouvelle. Il n'y a pas de lien impératif avec les réalités sociales, leur respect ne s'impose pas.
C'est là que la séparation s'opère avec la seconde approche que l'on peut appeler de méthode de
description.
Une méthode de description établira donc un lien impératif avec les réalités sociales. L'ensemble de
ses règles sont alors conçues pour observer et constater, en aucun cas elles ne doivent interférer sur
les réalités sociales. Leur unique but est de décrire au mieux ces réalités à travers leurs principales
caractéristiques, ce que l'on peut appeler leur donné descriptif. Ce donné dépend, bien sûr, des réalités
sociales abordées par la discipline et cette réalité est dépendante du sujet observé. En comptabilité
nous nous intéressons à l'entité, dont fait partie l'entreprise individuelle. La comptabilité ne s'intéresse
qu'à la dimension économique dans l'observation de ce sujet. Ainsi, seul le donné descriptif représentatif
de la réalité économique de ce sujet est appréhendé par la comptabilité dans le souci permanent,
en tant que méthode de description, de la meilleure retranscription.
Ainsi, quel que soit le contenu de la notion d'utilité, le droit comptable se contentera alors simplement
de la constater et de retranscrire au mieux la réalité patrimoniale qui pourrait en découler.
219. Le filtre du système conventionnel comptable. - Néanmoins, et cela nous amène naturellement
au second problème, le droit comptable est lié par son système conventionnel. Ainsi, s'il se doit de
retranscrire au mieux les réalités économiques et juridiques, il ne peut le faire que dans le respect de
son système conventionnel, en particulier au regard des règles d'activation. Certes l'entrepreneur individuel
précisera le contenu de son patrimoine professionnel dans le respect de la notion d'utilité, mais
dès lors que cela sera fait, il faut confronter ce contenu aux règles de droit comptable, en particulier
celles conditionnant une activation. Il faut être conscient que l'application du droit comptable
pourra conduire à des différences entre le patrimoine professionnel tel qu'il découlerait de l'application
du critère d'utilité avec celui qui pourrait apparaître au bilan. En ce sens, nous serons devant des
faux-semblants. Ce n'est pas nécessairement une nouveauté mais la généralisation du mécanisme rend
la situation plus prégnante. Il faut que le lecteur de la comptabilité en soit conscient.
220. Les difficultés d'activation. - En combinant les articles 211-1 et 212-1 du Plan comptable
général, un élément sera activable dès lors qu'il est identifiable, qu'il procure des avantages économiques
futurs, qu'il est contrôlé du fait d'évènements passés et qu'il est évalué avec une fiabilité suffisante.
La généralisation du mécanisme risque de rendre aiguës certaines difficultés à la fois sur les
interdictions d'activation et sur l'évaluation de certains éléments d'actif. Ces difficultés ne sont pas
forcément nouvelles en comparaison avec l'ancien statut de l'EIRL, mais le champ d'application de
la loi du 14 février étant très large, elles vont se généraliser, ce qui nous semble changer beaucoup de
choses.
221. Le problème de valorisation. - Les décrets récemment publiés n'abordent pas les problématiques
de valorisation. Il est fort probable que les règles prévues pour l'EIRL soient reprises. Les éléments
utiles affectés au patrimoine professionnel seront alors valorisés à la valeur vénale ou, en l'absence de
valeur de marché, à la valeur d'utilité. Bien souvent, cette valorisation ne pose pas de difficulté par
l'existence de repères objectifs, ou tout simplement parce que le montant évalué ne souffre d'aucune
discussion, ne serait-ce que parce qu'il est faible. Le problème est nettement plus délicat pour les
éléments immatériels dont la valorisation est assurément plus difficile. Le faible succès de l'EIRL n'a
pas nécessairement mis sur le devant de la scène cette problématique et les faux-semblants qui
peuvent en découler.
222. L'activation et l'entrepreneur individuel en activité. - Ces faux-semblants nous semblent être
déjà sensibles dès lors que nous serons dans l'hypothèse d'un entrepreneur individuel déjà en activité.

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