Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 13

INTRODUCTION
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un intérêt spécifique de la personne, un but, une finalité, selon les auteurs, le patrimoine pourrait se
diviser : l'entrepreneur pourrait alors accéder à l'autonomie patrimoniale.
La richesse de ces constructions est impressionnante. Toutefois, le point de départ de ces critiques
peut surprendre ceux qui s'attardent sur les travaux d'Aubry et Rau. Selon ces auteurs, l'unicité du
patrimoine ne devait pas être un principe absolu, des dérogations pouvaient être admises, et elles
étaient à l'époque d'ores et déjà nombreuses7
. Ce sont en réalité les auteurs postérieurs qui ont
affermi le principe d'unicité posé par Aubry et Rau, le transformant en dogme alors même que les
deux auteurs admettaient des exceptions. Or, en dépeignant l'unicité comme un principe infranchissable,
ils finirent par offrir un destin incroyable à la théorie de l'unicité du patrimoine8
.L'unicité et la
permanence du patrimoine apparaissaient comme étant à même de constituer le parfait substitut de la
personne en matière d'exécution en pleine époque de disparition de la contrainte par corps9
la mort12
, un outil à même de « protéger le créancier, par conséquent le crédit »11
. Les vertus de cette théorie expliquent ainsi la place gagnée dans le droit positif.
et ce même par-delà
.La
théorie d'Aubry et Rau offrait en somme un corps artificiel en substitution au corps propre de
l'homme10
4. De premières réflexions infructueuses. - Toutefois, afin d'éviter qu'un drame personnel s'ajoute à
un désastre financier de l'entreprise, des réflexions furent conduites dès les années 1970 afin de
dépasser le principe d'unicité, puisqu'à cette époque les difficultés des entreprises commençaient à se
multiplier. À la suite du rapport du Comité d'étude pour la réforme de l'entreprise de 1975, dit rapport
Sudreau, le garde des Sceaux confia au professeur Claude Champaud la présidence d'un groupe
d'étude chargé d'étudier la possibilité d'introduire l'entreprise personnelle à responsabilité limitée
(EPRL) dans le droit français. Les travaux de ce groupe aboutirent à la remise au ministre de la
Justice d'un rapport dit Champaud en 1978. Ce rapport fit l'objet d'une présentation dans la revue
trimestrielle de droit commercial en 197913
et préconisait d'introduire en droit français la notion de
patrimoine d'affectation et, ce faisant, de créer une exception au principe d'unicité du patrimoine.
Plus précisément, il s'agissait de permettre à un entrepreneur individuel d'opter pour une structure
juridique adaptée à son entreprise individuelle et reposant sur trois patrimoines distincts.
Le premier était un patrimoine affecté rassemblant en son sein les actifs et passifs « dont l'entreprise
dispose usuellement pour remplir son objet économique »14
.
Le deuxième aurait, quant à lui, été un patrimoine insaisissable et indisponible à l'égard des créanciers
de l'EPRL et aurait constitué « une mesure d'ordre social destinée à préserver les entrepreneurs d'une ruine
complète dans le domaine du logement, du cadre de vie et des souvenirs familiaux »15
composant auraient connu une double limite. « L'une en nature : [cette masse patrimoniale] ne
. Les biens le
7. Parmi ces exceptions : le majorat, le fidéicommis, le bénéfice d'inventaire, le droit de retour, la séparation des patrimoines
et les biens de l'absent.
8. A. Denizot, « L'étonnant destin de la théorie du patrimoine », RTD civ. 2014, p. 547.
9. La loi du 22 juillet 1867 a aboli la contrainte par corps en matière civile et commerciale. Il faut attendre le milieu du
XX
10. M. Xifaras, La propriété : étude de philosophie du droit, PUF, 2004, p. 257.
11. C. Atias, Droit civil. Les biens, 11e
personne pour assurer la confiance des créanciers ».
12. Sur le lien avec la continuation, V. M.-C. Aubry, Le patrimoine d'affectation, thèse, Paris 13, 2010, p. 47, nº 63.
13. C. Champaud, « L'entreprise personnelle à responsabilité limitée », RTD com. 1979, p. 579 et s.
14. C. Champaud, art. préc., nº 52, p. 615.
15. C. Champaud, art. préc., nº 61, p. 620-621.
e siècle pour que la contrainte par corps en matière pénale soit réduite aux seuls amendes et frais de justice.
éd., Litec, 2011, p. 20, nº 29 : « Le patrimoine se présente comme le substitut de la
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