Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 130

130
RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Avertissement
Le fait que les rémunérations et les dividendes de l'entrepreneur individuel engendrent des cotisations sociales accroît bien sûr
le coût fiscal et social à court terme. Mais à la différence des prélèvements sociaux, les cotisations sociales ouvrent des droits à
retraite et améliorent donc le revenu disponible de l'entrepreneur. En revanche, les bénéfices qui seront réinvestis dans l'entreprise
et ne donneront lieu à aucune forme de mise à disposition au profit de l'entrepreneur, ne subiront aucune taxation, ni au
titre de l'impôt sur le revenu, ni au titre des cotisations sociales.
§2. Les incidences liées à l'option en faveur de l'impôt sur les sociétés
234. Les incidences liées à l'option en faveur de l'impôt sur les sociétés peuvent s'apprécier à trois
moments distincts : lors de l'exercice de l'option (A) ; au cours de la vie de l'entreprise (B) ; en cas
d'arrêt d'activité de l'entreprise (C).
A. Lors de l'exercice de l'option
235. Entreprises existantes. - L'exercice de l'option en faveur de l'impôt sur les sociétés n'est pas
complètement neutre fiscalement. Tandis que l'on pourrait penser que basculer de l'impôt sur le
revenu vers l'impôt sur les sociétés n'est pas en soi un fait générateur d'impôt faute de bénéfice, la
technique fiscale y voit matière à imposer. Précisément, et pour les entreprises existantes, l'option
pour l'impôt sur les sociétés n'est pas neutre, dès lors que le changement de régime fiscal produit les
effets d'une cessation d'activité232
. Autrement dit, l'option prévue par la loi va conduire à une imposition
immédiate des bénéfices en cours et à une imposition des plus-values latentes. C'est ainsi que
l'entrepreneur individuel qui a fait l'acquisition d'une immobilisation, tel un fonds de commerce et
qui a pris soin de développer celui-ci, se verra être taxé sur la prise de valeur dudit fonds depuis son
acquisition jusqu'àl'exercice de l'option. C'est là un effet inhérent à la conception élargie de la
notion fiscale de cessation d'activité. Il faut toutefois nuancer le propos, et cela pour plusieurs
raisons. Si le changement de régime fiscal est un fait générateur de plus-value professionnelle, il est
vrai aussi que le régime des plus-values professionnelles prévoit plusieurs mécanismes d'exonération
ou de différé d'imposition. Songeons par exemple au dispositif de l'article 151 septies du CGI qui
prévoit une exonération des plus-values professionnelles, lorsque le cédant est une entreprise qui ne
dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. De même, on peut se demander si l'assimilation à une
EURL ne pourrait pas justifier l'application de l'article 151 octies du CGI qui prévoit un différé
d'imposition en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société233
. Certes, juridiquement, la
constitution d'un patrimoine d'affectation n'est pas un apport en société, mais sur le plan fiscal,
l'effet produit est le même, puisqu'il s'agit de prendre en considération l'effet translatif entre deux
patrimoines distincts.
236. Entreprises nouvelles. - A priori, les entreprises nouvellement constituées qui seraient amenées
à opter pour l'impôt sur les sociétés dès leur création, n'ont pas vocation à engendrer une imposition
au titre des plus-values professionnelles. Faute d'activité antérieure, aucun patrimoine professionnel
232. CGI, art. 1655 sexies :« La liquidation de l'entreprise individuelle emporte les mêmes conséquences fiscales que la
cessation d'entreprise (...) ».
233. R. Vabres, Droit fiscal 2022,2e
éd., Dalloz, coll. « Hypercours », nº 591.

Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel

Table des matières de la publication Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel