Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 132

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
fraction du bénéfice de l'exercice excédant d'un million d'euros. Concrètement, ce plafond introduit
un bénéfice minimal taxable, dès lors que le bénéfice avant report dépasse un million d'euros. C'est là
exiger des entreprises une contribution minimum à l'impôt sur les sociétés.
239. Report en arrière. - Par exception, l'entrepreneur pourra, dans un deuxième scénario, envisager
un report en arrière de son déficit. En effet, conformément à l'article 220 quinquies, le déficit constaté
au titre d'un exercice ne peut être reporté en arrière que sur option de l'entreprise. L'option est réalisée
au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus
pour le dépôt de la déclaration de résultat (formulaire nº 2065-SD) de cet exercice. Le dispositif du
report en arrière permet d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur les bénéfices de
l'exercice précédant l'exercice déficitaire, ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à
l'excédent d'impôt antérieurement versé. Les limites posées à l'exercice du report en arrière ne concernent
pas seulement l'exercice d'imputation. Elles portent également sur le montant du déficit qui peut
être reporté. Ainsi, le déficit subi au titre d'un exercice ne peut faire l'objet d'une imputation sur
l'exercice précédent que dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de
l'exercice précédent et un montant d'un million d'euros. Le déficit imputé ne peut donc aller au-delà
d'un million d'euros, la loi ne prévoyant pas ici de plafond variable (contrairement au report en
avant).
C. Lors de l'arrêt de l'activité de l'entreprise
240. Réunion des patrimoines. - Les nouvelles dispositions prévues aux articles L. 526-22 et suivants
du Code de commerce ne comportent pas seulement un régime juridique propre à la création et au
développement de l'activité de l'entrepreneur individuel. Elles envisagent aussi l'hypothèse où l'activité
prend fin... avec des effets quelque peu radicaux. L'alinéa 8 de l'article L. 526-22 du Code de
commerce prévoit que « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante,
le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de
décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code ». Cette
réunion des patrimoines sans liquidation n'a pas seulement une portée juridique. Elle entraîne également
des effets fiscaux. Deux d'entre eux doivent être mentionnés.
241. Plus-value. - En premier lieu, le passage des biens professionnels du patrimoine d'affectation vers
le patrimoine personnel est un fait générateur de plus-value. Bien sûr, l'évaluation des biens concernés
sera ici décisive, et on peut parfaitement imaginer qu'il n'y ait eu aucune prise de valeur pendant la
détention du bien au sein du patrimoine professionnel. Mais l'hypothèse d'une plus-value ne peut
être exclue notamment pour les actifs incorporels et notamment si l'activité a connu un fort développement,
mais doit cesser en raison du décès prématuré de l'entrepreneur.
242. Boni de liquidation. - En second lieu et surtout, la fin de l'activité de l'entreprise, et corrélativement
de l'affectation des biens, va conduire à imposer l'entrepreneur sur les réserves capitalisées
jusqu'alors. L'entrepreneur est ainsi imposable sur le boni de liquidation qui correspond à la différence
entre le montant de l'actif net et le montant des apports effectués par lui. Un tel boni relève en effet
de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dans le cadre de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent
les cotisations sociales, si la distribution dépasse le seuil de 10% du résultat net.

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