Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 137

CHAPITRE 3 - LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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A. Une opération emportant transmission universelle
246. Une transmission universelle de patrimoine (TUP). - La transmission organisée dans la
section 4 porte sur le patrimoine comme contenu, mais surtout comme contenant. Il est précisé
expressément que l'ensemble est transmis « sans procéder à la liquidation » (C. com., art. L. 526-27), de
sorte que le bénéficiaire devient l'ayant cause universel de l'auteur de la transmission1
et récupère tous
les biens et toutes les dettes de manière unitaire, tandis que l'auteur de la transmission est libéré des
dettes transmises. En outre, le terme « universel » est utilisé à plusieurs reprises dans les articles de la
section 4 consacrée au « transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ». L'utilisation
du terme « universel » est d'ailleurs bienvenue, tant on se souvient qu'en matière de patrimoine de
l'EIRL, certains avaient pu douter du caractère universel de la transmission2
,l'article L. 526-17 disposant
qu'est transmise « l'intégralité de son patrimoine affecté » sans liquidation, tout en omettant de
recourir au terme universel.
247. Les spécificités de cette nouvelle TUP. - Le législateur semble donc avoir organisé une
nouvelle transmission universelle de patrimoine. Ces dernières sont bien connues en droit français.
Les successions des personnes physiques, ainsi que les fusions, les scissions ou la dissolution-confusion
des sociétés dont l'unique associé est une personne morale, produisent cet effet. Toutefois, la transmission
du patrimoine de l'entrepreneur individuel, comme celle du patrimoine de l'EIRL, possède deux
particularités.
Premièrement, elles se produisent inter vivos. Sur ce point, seul l'apport partiel d'actif, soumis au
régime des scissions, peut éventuellement être analysé comme une transmission universelle entre
vifs ; cependant, ce dernier ne porte pas sur un patrimoine, mais sur une branche d'activité3
.
Deuxièmement, contrairement aux autres transmissions universelles, celle du patrimoine de l'entrepreneur
individuel - et il en allait de même pour l'EIRL précédemment - n'entraîne pas la confusion
du patrimoine reçu dans le patrimoine du bénéficiaire. L'autonomie patrimoniale sera en principe
maintenue chez l'ayant cause. En effet, lors d'une fusion, le patrimoine de l'ayant cause reçoit
l'ensemble des biens et des dettes contenus dans l'universalité, objet du transfert. Le patrimoine
transmis ne se maintient pas comme universalité distincte du patrimoine social. En revanche, lors de
la transmission d'un patrimoine de l'entrepreneur individuel, le principe est le maintien du patrimoine,
ou plus exactement le maintien de l'affectation patrimoniale. Sauf si le bénéficiaire du transfert
- cession ou apport - est une personne morale et donc une personne pour laquelle la pluralité des
patrimoines n'est pas envisageable4
, le patrimoine acquis ne se fondra pas dans le patrimoine général
de l'ayant cause. Il sera soit maintenu par l'application du nouveau dispositif reconnaissant de plein
droit un patrimoine professionnel aux entrepreneurs individuels, soit, plus vraisemblablement, il se
fondra dans le patrimoine professionnel présent de plein droit de l'entrepreneur.
248. Les difficultés résultant du critère de l'utilité. - Enfin, le nouveau dispositif appelle une
remarque. Contrairement au patrimoine de l'EIRL, le patrimoine professionnel voit son contenu
1. O. Deshayes, « Ayant cause », Rép. civil, Dalloz, nº 7.
2. M.-P. Dumont-Lefrand, « La cession à titre onéreux du patrimoine affectée », BJE 2011, p. 85 ; V. Thomas, « EIRL : transmission
entre vifs du patrimoine affecté », Sociétés 2013, p. 673.
3. M. Raffray. La transmission universelle de patrimoine des personnes morales, vol. 108, Dalloz, 2011, nº 214 ; N. Jullian,
La cession de patrimoine, vol. 174, Dalloz, 2018, nº 152 et s.
4. Excepté en présence d'un patrimoine fiduciaire.

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