Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 138

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
varier en fonction de l'utilité de biens contenus (C. com., art. L. 526-22)5
. Partant, et alors même que
le patrimoine aurait été transmis comme un tout, une fois réceptionné par le bénéficiaire, certains
biens du patrimoine professionnel pourraient le quitter immédiatement pour rejoindre le patrimoine
personnel de l'ayant cause s'ils ne sont pas utiles. Le critère de l'utilité montre ainsi, lors du transfert,
des faiblesses supplémentaires.
B. Les hésitations entourant le dispositif actuel
249. Une véritable TUP ? - De prime abord, l'affirmation du caractère universel de la transmission
satisfait. L'entrepreneur individuel bénéficie des atouts de la transmission universelle. Alors que classiquement
il doit, lorsqu'il souhaite transmettre son entreprise, céder le fonds, les immeubles, les
contrats et les dettes, le recours à la transmission universelle lui permet une transmission unitaire ; un
seul acte doit être établi et seules les conditions de transmission propres à l'universalité doivent être
appliquées, tandis que celles propres à la transmission de chaque élément contenu sont désactivées.
250. Les inquiétudes induites par l'alinéa 3 de l'article L. 526-27 du Code de commerce. - Toutefois,
les nouveaux articles inquiètent. Pour quelles raisons l'article L. 526-29 n'écarte-t-il pas l'application
de toutes les règles applicables à la cession du fonds de commerce ? Est-ce parce qu'il est évident
que les articles L. 141-2 et s. sont exclus, dans la mesure où il n'y a pas transmission du fonds mais bien
de l'universalité ou, au contraire, est-ce justement parce qu'ils s'appliquent ? La lecture de l'alinéa 3 de
l'article L. 526-27 finit de jeter le trouble sur le caractère véritablement universel du transfert. Ce
dernier dispose que : « Sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la vente, à la
donation ou à l'apport en société de biens de toute nature sont applicables, selon le cas. Il en est de même des
dispositions légales relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats ». La lettre du texte semble
signifier que les règles de la cession de créance, de contrat et de dette s'appliquent, tout comme les
règles propres au transfert des biens contenus selon la nature du transfert. Comme nous avions pu le
relever lors d'une première analyse des nouveaux textes, il semble que : « La transmission universelle
dont le principe est la désactivation des règles de transmission des titres particuliers ne serait qu'illusion... »6
.
Une partie des auteurs se veut néanmoins rassurante. Elle analyse cet alinéa comme s'appliquant au
transfert à titre particulier, ut singuli, des éléments contenus. L'alinéa 1er
de l'article L. 526-27 du
Code de commerce poserait deux types de transferts : le transfert intégral et le transfert non intégral ;
autrement dit un transfert universel et un transfert à titre particulier. Il nous semble cependant qu'il
existe malheureusement des indices conduisant à douter de cette analyse bienveillante.
D'abord, la lettre de l'article L. 526-27 est a minima confuse. À défaut de précision dans la loi, on ne
peut présumer qu'un alinéa - en l'occurrence le 3e
- renvoie à une des phrases seulement d'un autre
alinéa - ici le 1er. En outre, il semble assez étonnant que le législateur ait pris le soin de préciser que,
pour la cession d'un bien contenu dans un patrimoine, les règles propres au transfert en cause et au
bien transmis s'appliquent. Ce soin n'a pas été pris pour le transfert d'un droit contenu dans le patrimoine
fiduciaire ou dans le patrimoine de l'agent des sûretés, et cela est d'autant plus étonnant que la
précision figure déjà dans le deuxième alinéa de ce même article.
Ensuite, l'expression « sous réserve de la présente section » débutant le troisième alinéa ne peut être
interprétée comme écartant le régime de ladite section. Cette formule également employée dans la
5. V. supra, nº 82 et s.
6. N. Jullian, « La transmission du patrimoine de l'entrepreneur, de nouvelles opérations au service des entrepreneurs individuels
», JCP E 2022, nº 13, 31 mars 2022, étude 1137.

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