Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 140

140
RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Mais ces quelques indications laissent dans l'ombre des pans entiers du régime applicable à la transmission
universelle du patrimoine professionnel selon ses différentes modalités. À titre d'exemple, les règles spéciales
de capacité requises pour faire ou recevoir une libéralité seront-elles applicables en cas de transmission à titre
gratuit ? En cas de cession à titre onéreux ou d'apport en société, le précédent titulaire du patrimoine sera-t-il
tenu aux garanties du vendeur ? La rescision pour lésion sera-t-elle possible, lorsque le patrimoine professionnel
comprend des biens dont la vente peut être rescindée ? Le cédant à titre onéreux jouira-t-il des divers privilèges
du vendeur ? On peut en dire autant des règles applicables à la cession de créances, de dettes ou de contrats :
les accessoires des créances et des dettes suivront-ils celles-ci (ce qui ne va pas de soi, notamment pour les
sûretés personnelles) ? En cas de cession ou « transfert » de créance, le débiteur pourra-t-il opposer au
cessionnaire les exceptions nées de ses rapports avec le cédant ? En cas de cession de dettes, quelles exceptions
le cessionnaire pourra-t-il opposer au créancier cédé ? Les règles particulières prévues par la loi pour la cession
de certains contrats (autres que le bail commercial qui est expressément visé), comme le bail rural, le créditbail
ou encore le contrat d'édition, seront-elles applicables ? Ces considérations ont conduit la commission
à refondre entièrement le régime de la transmission universelle du patrimoine professionnel, qu'elle
a dénommé « transfert universel » pour mieux le différencier de la TUP d'une société. Le transfert
universel du patrimoine professionnel serait défini comme la cession, à titre universel et indivisible, de
l'ensemble des biens, droits et obligations compris dans ce patrimoine. Elle pourrait être consentie à titre
onéreux ou gratuit. La cession des biens et droits à une société pourrait revêtir la forme d'un apport en
société. Sauf disposition contraire, les règles relatives à la vente, à la donation ou à l'apport en
société de biens de toute nature seraient applicables, selon le cas, de même que les règles relatives
à la cession de créances, de dettes et de contrats. Dès lors, les dispositions relatives aux droits de
préemption des entités publiques et au recours au commissaire aux apports ont été supprimées,
comme surabondantes »11
.
Tiraillé entre la volonté d'offrir à l'entrepreneur la transmission universelle de patrimoine12
et celle de
rassurer ses partenaires, le législateur aurait donc livré un texte embrouillé et des opérations
impraticables.
Avertissement
Il apparaît ainsi qu'il existe des raisons de douter du caractère pleinement universel du transfert. Dès lors, en l'état des textes, il
nous semble donc préférable de conseiller aux praticiens la plus grande prudence lorsqu'ils recourent aux opérations de transmissions
universelles de ce patrimoine professionnel. L'espoir réside néanmoins dans le bon sens des juges qui devront donner
un sens utile à ce texte13
comme si le législateur considérait que, si des difficultés devaient surgir, après tout, les magistrats sauraient bien les trancher.
C'est une relecture très personnelle du discours de Portalis : le législateur bâcle la loi, les juges la peaufinent »14
.
. Aussi, comme l'a relevé le professeur Mortier à propos du patrimoine de l'EIRL, « tout se passe
11. Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, disponible sur : http://www.senat.fr/rap/l21-054/l210542.html.
12.
N. Jullian, « Les vertus de l'accès à la transmission universelle pour l'entrepreneur individuel », in Mélanges en l'honneur
du Pr. Saint-Alary-Houin, LGDJ, 2020, p. 279.
13. V. infra, nº 284 et s.
14. R. Mortier, « Les mutations de l'EIRL », Dr. et patrimoine, nº 02, avr. 2011, p. 72.

http://www.senat.fr/rap/l21-054/l21

Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel

Table des matières de la publication Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel