Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 141

CHAPITRE 3 - LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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Avertissement
Cette analyse est soutenue par un des auteurs de l'ouvrage notamment15
. Sur la nature universelle du transfert, une autre
analyse est proposée dans la section 2 relative à l'opposabilité (nº 35).
§2. La typologie des transmissions universelles
251. Trilogie. - Dès le début de la section 4 consacrée au transfert du patrimoine professionnel de
l'entrepreneur individuel, le législateur distingue trois types de transmission universelle. En effet, au
premier alinéa du premier article de cette section, soit à l'article L. 526-27 du Code de commerce, il
est prévu que : « L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs
ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celuici
». De manière quelque peu redondante, le deuxième alinéa de cet article précise que : « Le transfert
universel du patrimoine professionnel [...] peut être consenti à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le bénéficiaire
est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport ».
Ce faisant, le législateur semble distinguer le transfert à titre onéreux ou à titre gratuit de l'apport. Une
telle distinction ne peut qu'être approuvée, car trois opérations économiques nettement distinctes
peuvent être identifiées de manière générale. Tout d'abord, il y a l'échange économique auquel correspond
la notion juridique de contrat à titre onéreux. Ensuite, ilyale don qui renvoie, quant à lui, au
contrat à titre gratuit. Enfin, il y a la mise en commun, qui n'est réductible ni à un échange économique,
ni à un don, et qui peut être appréhendée à travers la notion de contrat à titre mutuel16
.
Cette mise en commun se réalise grâce à un apport qui prend la forme d'un transfert, quand la
société qui en bénéficie est dotée de la personnalité morale. C'est à ce dernier que se réfère le
deuxième alinéa de l'article L. 526-27, quand il prévoit que : « Lorsque le bénéficiaire est une société, le
transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport ». C'est pourquoi il faut envisager
successivement, le transfert à titre onéreux (A), le transfert à titre gratuit (B) et le transfert à titre
mutuel : l'apport (C).
A. Le transfert à titre onéreux
252. Variété. - Lorsque l'article L. 526-27 du Code de commerce, nous indique que le patrimoine
professionnel peut être cédé à titre onéreux, le premier réflexe est logiquement de penser à la vente.
Toutefois, une telle qualification n'est adéquate que si la contrepartie du transfert universel du patrimoine
professionnel est une somme d'argent, soit un prix. En revanche, s'il s'agit d'un bien autre
qu'une somme d'argent, la cession en cause constituera un échange. Or, entre les copermutants, ce
sont essentiellement les règles de la vente qui s'appliquent17
. Par conséquent, l'échange ne sera pas
envisagé en tant que tel dans les lignes qui suivent. Par ailleurs, il serait également envisageable que
15. Position soutenue par un des auteurs : N. Jullian.
16. Sur la notion de contrat à titre mutuel, V. J.-F. Hamelin, « Les classifications du contrat », in Projet de réforme du droit
des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, (dir.) M. Latina et G. Chantepie, Dalloz, 2015, p. 5
et s. ; J.-F. Hamelin, « La réforme du droit commun des contrats et le contrat d'association », in Les contrats spéciaux et
la réforme du droit des obligations, (dir.) L. Andreu et M. Mignot, LGDJ, coll. « Institut Varenne », 2017, nº 21 et s.,
p. 272 et s.
17. C. civ., art. 1703 et 1707.
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