Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 148

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
celles concernant l'apport à titre particulier de certains biens ? S'agissant des règles relatives à l'apport
de fonds de commerce, il est permis d'être rassuré, puisque l'article L. 526-29 du Code de commerce
écarte expressément les articles L. 141-21 et L. 141-22 qui ont trait à cet apport. Mais pour tous les
autres types de biens, l'ambiguïté du troisième alinéa de l'article L. 526-27 pose de nouveau
difficulté35
. Là encore, il faut souhaiter que cet alinéa soit abrogé. En attendant, il convient toutefois
d'être vigilant, voire de respecter les règles propres à certains éléments du patrimoine professionnel. À
défaut d'abrogation, il faut espérer que la Cour de cassation considérera que cet alinéa n'évoque en
rien le transfert universel du patrimoine, mais qu'il ne concerne que le transfert à titre particulier de
ses éléments36
.
Section 2 Le régime de la transmission
264. Sous réserve des observations précédemment formulées, le transfert de patrimoine relève des
contrats translatifs de propriété entre vifs et présente un caractère universel. L'étude de son régime
juridique peut être réalisée en suivant la distinction traditionnelle entre les conditions (§ 1) et les
effets du transfert (§ 2).
§1. Les conditions de la transmission
265. Parmi les conditions du transfert du patrimoine les conditions de formation se distinguent des
conditions d'opposabilité. Les premières doivent être réunies pour que le contrat prenne valablement
place dans l'ordre juridique (A) tandis que les secondes permettent que le contrat rayonne indirectement
hors des parties (B).
A. Les conditions de formation
266. La loi n'a pas véritablement posé de conditions spécifiques pour ces transferts. Seules certaines
interdictions sont posées. Il convient néanmoins de revenir un instant sur les conditions générales de
ces transferts (I) avant d'envisager les particularités (II).
I - Les conditions générales
267. Le transfert du patrimoine, qu'il s'agisse d'une cession ou d'un apport, nécessite la réunion des
conditions posées à l'article 1128 du Code civil, à savoir le consentement des parties, leur capacité à
contracter et un contenu licite et certain. Sur ce point, il convient de formuler quelques rapides
observations.
268. La faculté de consentir. - Tout d'abord, s'agissant de la faculté de consentir, des difficultés
peuvent se présenter en présence d'un mineur ou d'un majeur protégé. Les règles classiques devront
s'appliquer. Une observation peut toutefois être formulée s'agissant d'un mineur. L'hypothèse où ce
dernier souhaiterait céder, acquérir ou recevoir par donation un patrimoine de l'entrepreneur ne
relève pas de la prospective. Lorsqu'il est émancipé, il peut acquérir, recevoir ou céder seul un patrimoine
professionnel, et ce quand bien même l'activité professionnelle exercée au sein de ce patrimoine
serait commerciale. En effet, lors de l'introduction du dispositif de l'entrepreneur individuel à
35. Sur ce point, v. supra, nº 250 et infra, nº 286.
36. Sur cette interprétation, v. infra, nº 286.

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