Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 152

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
I - Propres à la transmission du patrimoine professionnel
277. Comme en droit des contrats ou en matière de fusion42
, il convient de distinguer selon qu'est en
cause l'opposabilité aux tiers de la transmission ou son opposabilité par les tiers.
a) L'opposabilité aux tiers
278. Publication au BODACC. - S'agissant de l'opposabilité aux tiers de la transmission du
patrimoine professionnel prévue par l'article L. 526-27 du Code de commerce, le dernier alinéa de
cet article précise que : « Le transfert de propriété ainsi opéré n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa
publicité, dans des conditions prévues par décret ».
Par conséquent, un décret nº 2022-799 du 12 mai 2022 est venu préciser les formalités à accomplir et
a, pour ce faire, créé un article D. 526-30 dans le Code de commerce.
Selon le premier alinéa du I de ce texte, « le cédant, le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le
transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme d'avis au Bulletin officiel
des annonces civiles et commerciales, au plus tard un mois après sa réalisation ». Conformément à ce
qu'impliquait la rédaction même de l'article L. 526-27, une même formalité, à savoir la publication
d'un avis au BODACC, est prévue, que le transfert en cause soit une vente, une donation ou un
apport universel du patrimoine professionnel.
279. Indications de l'avis. - Cette uniformité se retrouve jusque dans les mentions devant figurer sur
cet avis, puisque l'article D. 526-30, I poursuit en exigeant que cet avis contienne « [...] les indications
suivantes :
1º S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur : les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le cas
échéant nom commercial ou professionnel, l'activité professionnelle ou les activités professionnelles exercées,
ainsi que les numéros et codes caractérisant cette activité ou ces activités visés aux 1º à 3º de l'article
R. 123-223, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation
où l'entreprise est fixée et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article
D. 123-235 ;
2º S'agissant du cessionnaire, du donataire ou du bénéficiaire de l'apport : les nom de naissance, nom
d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'adresse de l'établissement principal
ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le cas
échéant, la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la forme, de l'adresse du
siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément
à l'article D. 123-235, ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité ou
les activités professionnelles exercées visés aux 1º à 3º de l'article R. 123-223 ».
À travers ces deux séries d'indications, l'idée est d'identifier avec précision tant l'auteur du transfert du
patrimoine professionnel que le bénéficiaire de celui-ci.
280. État descriptif des actifs composant le patrimoine professionnel. - Mais qu'en est-il de l'identification
ou description de l'objet du transfert ? Il n'a aucunement été oublié, puisqu'en vertu de
l'article D. 526-30 II alinéa 1er
du Code de commerce, « l'avis mentionné au I est accompagné d'un état
descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu'il résulte du
42. V. not. J.-F. Hamelin, note sous Cass. com., 7 juill. 2021 ; Dr. Sociétés nov. 2021, comm. 134.
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