Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 154

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Cependant, comme tout principe, cette inapplicabilité des règles relatives au transfert à titre particulier
des éléments contenus dans le patrimoine transmis, peut être assortie d'exceptions, lorsque l'effectivité
de la protection des tiers le nécessite. La difficulté est que certains textes issus de la loi du
14 février 2022 ne sont pas dépourvus d'ambiguïté sur ce point. C'est pourquoi il faudra s'interroger
plus bas sur les conditions d'opposabilité propres à certains éléments du patrimoine professionnel45
.
Ensuite, même si les textes relatifs au transfert universel du patrimoine professionnel sont muets sur ce
point, c'est à la date d'opposabilité au tiers de ce transfert qu'il conviendra de se référer en cas de
conflit entre acquéreurs successifs. Ainsi, en principe, ce n'est pas celui qui aura contracté le premier
avec l'entrepreneur individuel qui l'emportera, mais celui qui aura publié le premier au BODACC le
transfert universel du patrimoine professionnel dont il bénéficie. En effet, dans cette hypothèse, le
premier à avoir publié est le premier à pouvoir opposer son acquisition aux tiers et donc notamment
aux autres acquéreurs du patrimoine professionnel. Toutefois, si l'acquéreur qui a publié en premier le
transfert est de mauvaise foi en ce qu'il avait connaissance de l'existence d'une vente, d'une donation
ou d'un apport antérieur du patrimoine professionnel, ne faut-il pas en tenir compte ? Même si
l'article 1198 du Code civil n'est pas ici applicable, puisqu'il ne concerne que les conflits entre acquéreurs
successifs d'un même meuble corporel ou d'un même immeuble et que le patrimoine professionnel
n'est ni l'un, ni l'autre, il n'en constitue pas moins un modèle dont il est possible de s'inspirer.
Ce texte ne fait effectivement primer l'acquéreur qui a pris possession du meuble en premier ou celui
ayant publié au fichier immobilier son titre d'acquisition en premier, qu'à la condition que celui-ci soit
de bonne foi. Ceci s'explique par le fait que la possession comme la publication au fichier immobilier
n'ont pas pour finalité de protéger l'acquéreur de mauvaise foi. Or, tel n'est pas non plus la finalité de
la publication au BODACC du transfert du patrimoine professionnel. Il y aurait, par conséquent, tout
lieu d'admettre que l'acquéreur du patrimoine professionnel ayant publié en premier n'est préféré que
dans la mesure où il est de bonne foi.
Dans le même ordre d'idées, ne faut-il pas admettre que le transfert de patrimoine universel est opposable
à un tiers, quand bien même ce transfert n'aurait pas encore été publié au BODACC, dès lors
que celui-ci en aurait personnellement connaissance ? Comme ni l'article L. 526-27, ni l'article
D. 526-30 du Code de commerce ne réservent - comme peut, par exemple, le faire l'article L. 123-9
du même code - l'hypothèse où un tiers en aurait personnellement connaissance, il y a tout lieu de
penser que la bonne ou mauvaise foi du tiers est indifférente. La solution retenue serait ainsi la même
qu'en matière de dissolution d'une société46
.
Enfin, en énonçant que « le transfert de propriété ainsi opéré n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa
publicité », le dernier alinéa de l'article L. 526-27 du Code de commerce laisse clairement entendre
que la publication du transfert qu'il organise ne conditionne que son opposabilité aux tiers. Logiquement,
son opposabilité par les tiers ne devrait donc pas être subordonnée à la publication d'un avis de
transfert au BODACC.
b) L'opposabilité par les tiers
282. Principes généraux. - Pour bien comprendre quelle solution il faut retenir en matière d'opposabilité
par les tiers de la transmission du patrimoine professionnel, il convient de rappeler qu'en principe,
les effets que produit un contrat sont opposables à la date de celui-ci, soit dès lors que ceux-ci
45. V. infra, nº 284.
46. Cass. com., 11 sept. 2012, nº 11-11141, PB ; Cass. com., 23 oct. 2019, nº 18-15475, D.

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