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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
rendraient, de ce seul fait, totalement inutile la protection des créanciers organisée par l'article L. 52628
autour du droit d'opposition56
.
Ensuite, la nature même du transfert universel du patrimoine professionnel commande que les règles
relatives au transfert à titre particulier des créances57
, dettes et contrats n'y soient pas applicables.
Comme l'écrivait Michel Jeantin, « l'intérêt majeur du principe du transfert universel de patrimoine réside
en ce que cette règle permet de faire l'économie de l'application du régime propre à chacun des éléments d'actif
et de passif composant le patrimoine »58
. Il faut, en effet, insister sur le fait qu'en transmettant à titre
universel le patrimoine professionnel, aucun transfert à titre particulier des éléments que contient ce
patrimoine n'a lieu et donc aucune cession de créance, dette ou contrat n'est caractérisée.
Ainsi, en présence d'un doute sur le sens à donner à l'article L. 526-27, celui-ci doit être tranché en
faveur de l'interprétation assurant non seulement l'utilité de la transmission universelle du patrimoine
professionnel au regard de sa nature, mais aussi la cohérence des textes adoptés par la loi du 14 février
2022. Il convient donc d'admettre que les conditions d'opposabilité de la cession de créance, de dette
ou de contrat ne sont pas applicables en cas de transfert universel du patrimoine professionnel et que
la référence à ces règles dans l'article L. 526-27 alinéa 3 du Code de commerce n'est qu'une référence
maladroite aux transferts à titre particulier. Après tout, une telle référence figure déjà dans l'article
L. 526-27, puisque son premier alinéa précise que : « Le transfert non intégral d'éléments de ce patrimoine
demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou
des éléments transférés ». Il faut noter que le plus simple serait toutefois que le troisième alinéa de
l'article L. 526-27 soit purement et simplement abrogé.
Pour terminer, quelques mots sur le bail commercial, puisque la loi du 14 février 2022 a opportunément
pris soin de modifier le premier alinéa de l'article L. 145-16 du Code de commerce. Ce dernier
dispose désormais que : « Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions
tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent [...] au bénéficiaire du transfert
universel de son patrimoine professionnel ». Dans le cadre d'un transfert du patrimoine professionnel,
la cession subséquente du bail commercial se fera donc sans l'accord du bailleur, et aucune clause
contraire ne sera possible. Aucune ambiguïté ici, fort heureusement.
Remarque
Cette analyse est soutenue par un des auteurs de l'ouvrage notamment59
. Sur la nature universelle du transfert, une autre
analyse est proposée dans la section 1 relative à la nature universelle de la transmission (v. supra, nº 249 et s.).
287. Les sûretés réelles. - Après avoir envisagé les créances et les dettes, il est logique de poursuivre
avec les sûretés dont elles sont assorties ou qui les garantissent. Ici, aucun texte issu de la loi du
14 février 2022 ne se prononce dans un sens comme dans l'autre. Or, les auteurs s'étant interrogés sur
l'applicabilité en cas de transmission universelle des formalités d'opposabilité du transfert à titre
56. Sur le droit d'opposition, v. infra, nº 304.
57. V. not. N. Jullian, La cession de patrimoine, préf. R. Mortier, Dalloz, 2018, nº 388 et s., p. 382 et s.
58. M. Jeantin, « La transmission universelle du patrimoine d'une société », in Mélanges offerts à Jean Derrupé,
GLN-Joly éd. et Litec, 1991, p. 287 et s., spéc. nº 24, p. 295.
59. Position soutenue par un des auteurs : J.-F. Hamelin.

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