Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 159

CHAPITRE 3 - LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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particulier des sûretés réelles, se prononcent plutôt pour leur exclusion60
. Cependant, une telle solution
ne paraît pas devoir se justifier exactement de la même façon selon qu'est en cause une sûreté
réelle dont est assortie une créance transmise à titre universel, ou une sûreté réelle portant sur un
bien transmis également de la sorte.
Lorsqu'est en cause une sûreté réelle garantissant une créance appartenant au patrimoine professionnel
transmis à titre universel, il serait pour le moins surprenant que le transfert de la créance soit opposable,
alors que celui de la sûreté la garantissant ne l'est pas. Comme l'accessoire suit le principal, il
faut admettre qu'en principe, le transfert de la sûreté réelle est opposable aux tiers et spécialement à
son constituant, dès lors que le transfert de la créance garantie l'est lui-même. Or, il faut rappeler que
les formalités d'opposabilité aux tiers de la cession de créance n'ont pas à être accomplies en cas de
transfert universel du patrimoine professionnel61
. Par conséquent, le transfert des sûretés réelles, dont
est assortie une créance transmise à l'occasion du transfert universel du patrimoine professionnel, est
opposable aux tiers à compter de la publication de ce dernier au BODACC et ce sans qu'aucune
formalité supplémentaire ne soit nécessaire.
Une telle solution paraît au demeurant cohérente avec celles adoptées en matière de fusion. Ainsi,
s'agissant du nantissement, la chambre commerciale a eu l'occasion de préciser que : « La société absorbante
devenant l'ayant cause universel de la société absorbée, l'inscription du nantissement pris à l'égard de la
seconde conserve ses effets à l'égard de la première, sans qu'il soit nécessaire que le créancier procède à une
inscription modificative postérieure à la fusion »62
retenue par la Cour de cassation63
. Une solution analogue semble, par ailleurs, être
en matière d'hypothèque, car dès lors que la modification dans la
personne du créancier bénéficiaire de l'inscription n'aggrave pas la situation du débiteur, ce qui est le
cas dans notre hypothèse, cette modification ne suppose qu'une mention en marge des inscriptions
existantes64
, soit une formalité purement informative.
Lorsque la sûreté réelle grève un bien appartenant au patrimoine professionnel transmis à titre
universel, il ne semble pas nécessaire de distinguer selon que l'entrepreneur individuel était ou non
le débiteur garanti. En revanche, dès lors que le transfert de propriété du bien constituant l'assiette
de la sûreté réelle est opposable aux tiers sans autre formalité que la publication au BODACC du
transfert du patrimoine professionnel, un raisonnement a fortiori conduit à admettre qu'il en va de
même pour l'opposabilité aux tiers du transfert de la sûreté. D'ailleurs, c'est bien moins la sûreté qui
est ici transférée que le bien grevé lui-même. C'est pourquoi il faut renvoyer aux formalités supplémentaires
que suppose ou non l'opposabilité aux tiers du transfert du bien grevé.
60. N. Jullian, th. préc., nº 395, p. 390-391 ; R. Raffray, La transmission universelle du patrimoine des personnes morales,
préf. F. Deboissy, Dalloz, 2011, nº 407, p. 316-317.
61. V. supra, nº 285.
62. Cass. com., 2 déc. 2008, nº 07-19325, D ; Dr. Sociétés 2009, comm. 49, note M.-L. Coquelet.
63. Cass. 3e
civ., 11 oct. 2006, nº 05-21313, PB ; BJS 2007, p. 392 et s., note N. Morelli.
Rappr. En matière de subrogation, Cass. 3e civ., 16 juill. 1987, nº 85-10541, PB ; Defrénois 1987, 34120, note L. Aynès ;
RD imm. 1988, p. 331, obs. Ph. Simler.
64. V. C. civ., art. 2425 nouveau et C. civ., art. 2149 ancien.
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