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CHAPITRE 3 - LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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de bonne foi conformément à l'article 1198 du Code civil ? Tout dépend de la portée accordée à cette
publication au fichier immobilier et du degré de sécurité juridique escompté de celui-ci. Il faut toutefois
noter que si cette publication au fichier immobilier devait être considérée comme déterminante de
l'opposabilité aux tiers du transfert de la propriété immobilière, aucun des cessionnaires ne serait pleinement
satisfait. Le premier bénéficierait de la transmission universelle du patrimoine professionnel
amputée de l'immeuble et, à l'inverse, le second ne bénéficierait que de l'immeuble. C'est pourquoi,
afin de régler au mieux les conflits entre ayants cause universels, il conviendrait sans doute de privilégier
la publication du transfert du patrimoine professionnel et de neutraliser la publication au fichier
immobilier en admettant qu'elle n'aqu'une finalité informative. Le transfert de patrimoine professionnel
obéirait ainsi au même régime que les fusions en ce qui concerne le transfert des immeubles.
Avertissement
En raison des doutes entourant le régime du transfert du patrimoine professionnel sur ce point, il est conseillé de publier au
fichier immobilier le transfert de propriété des immeubles figurant dans le patrimoine professionnel, ce qui supposera d'établir
un acte authentique. En revanche, un tel acte ne devra être publié qu'une fois l'avis de transfert du patrimoine professionnel
publié au BODACC, afin d'être certain d'être le premier publié à tous les niveaux, à défaut d'être le seul.
289. Les meubles immatriculés. - Si les meubles corporels sont, en principe, soumis à l'article 2276
du Code civil, d'autres, tels que les navires ou aéronefs, font l'objet d'une immatriculation et leur
transmission à titre particulier suppose, en conséquence, l'accomplissement de formalités de publicité
comparables à celles faites pour les immeubles au fichier immobilier. Au regard de ce qui a été dit plus
haut de ces derniers, et comme la Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'écarter les formalités applicables
à la transmission à titre particulier d'un navire dès lors que celui-ci était transmis à l'occasion
d'une fusion69
.
, soit d'une transmission universelle de patrimoine, il y a tout lieu de penser qu'une
même solution doit être admise en matière de transfert universel du patrimoine professionnel70
290. Les droits de propriété industrielle. - En revanche, en matière de droits de propriété industrielle,
il convient d'être vigilant, car le transfert de ces propriétés incorporelles fait l'objet d'une
inscription sur des registres spécifiques déterminante pour la protection des tiers.
Ainsi, s'agissant des marques, l'article L. 714-7 alinéa 1er
du Code de la propriété intellectuelle dispose
que : « Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux
tiers, être inscrite au Registre national des marques ». De même, l'article L. 513-3 du même code énonce
que : « Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable
aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles ». Quant aux brevets, l'article
L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit de manière analogue que : « Tous les actes transmettant
ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables
aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la
propriété industrielle ».
Or, en matière de brevet justement, la chambre commerciale a admis que la société absorbante n'était
pas recevable à agir en contrefaçon, dès lors qu'elle n'avait pas procédé à l'inscription exigée par
69. Cass. com., 11 déc. 2007, nº 06-17260, PB ; BJS 2008, p. 281 et s., note Ph. Delebecque.
70. V. N. Jullian, th. préc., nº 419, p. 324-325.

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