Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 163

CHAPITRE 3 - LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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A. Entre les parties
292. Le domaine de la transmission peut susciter quelques questionnements (I). Il en va de même des
protections offertes aux parties (II).
I - Le domaine de la transmission
293. Les titres transmis. - Selon l'alinéa 2 de l'article L. 526-27 du Code de commerce, le transfert
universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont
celui-ci est constitué.
Le caractère universel implique la transmission de tous les biens contenus dans le patrimoine et de
toutes les dettes correspondantes. Contrairement à la cession d'un fonds de commerce, qui ne porte
que sur un actif composé de divers biens et droits, le transfert de patrimoine professionnel peut aussi
porter sur des dettes professionnelles. Le patrimoine transmis s'analyse ici comme une universalité de
droit, c'est-à-dire un ensemble constitué d'un actif et d'un passif, tout comme en matière successorale.
La transmission universelle de patrimoine emporte cession de l'intégralité de l'actif et du passif de
l'entrepreneur individuel présentant un caractère professionnel. Les obligations de l'entrepreneur
sont transmises, sans novation, ni extinction, au bénéficiaire de la transmission, lequel se substitue à
l'entrepreneur individuel dans ses rapports d'obligations. Le cessionnaire se trouve placé dans la même
position que le cédant. Le transfert a donc pour effet de libérer l'entrepreneur individuel de ses obligations
professionnelles qui sont transmises au bénéficiaire du patrimoine. S'agissant des sûretés constituées
en garantie des obligations transférées, elles subissent le même sort en raison de leur caractère
accessoire. L'opération de transmission ne devrait donc pas avoir pour effet de libérer les cautions, ni
de remettre en cause les sûretés réelles constituées sur les biens relevant du patrimoine professionnel,
objet du transfert.
294. Les titres non transmis en raison de leur caractère intuitu personae. - Certains contrats
échappent à la transmission du fait de leur caractère intuitu personae. Quels contrats sont concernés ?
L'expression d'intuitu personæ est employée pour caractériser les opérations « dans lesquelles la
personnalité de l'une des parties est tenue pour essentielle [...], en raison de ses aptitudes particulières, de la
nature du service attendu d'elle, etc. »74
La qualification d'intuitu personae peut résulter de la loi. Il en est ainsi du bail rural75
. La considération de la personne contractante y est importante.
, du mandat ou
encore du contrat de louage d'ouvrage. Certains contrats sont réputés intuitu personae par la
jurisprudence comme le contrat de franchise ou d'agence commerciale.
295. Les titres non transmis en raison de l'existence de clause limitant la transmission. - Certaines
clauses peuvent restreindre la transmission universelle du patrimoine. Il en est ainsi de la clause d'agrément,
de préférence ou de préemption. En matière de bail commercial, l'entrepreneur individuel
pourra céder son bail commercial au bénéficiaire du transfert de son patrimoine professionnel. Toute
clause contraire est réputée non écrite. L'alinéa 1 de l'article L. 145-16 du Code de commerce dispose
74. G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2016 : Vº « Intuitu personæ ».
75. C. rur., art. L. 411-35, al. 1 : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de
bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire
d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge
de la majorité ou ayant été émancipés. À défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal
paritaire ».

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