Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 167

CHAPITRE 3 - LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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I - La modification subie par les tiers
303. Des modifications subies ? - Le transfert du patrimoine entrepreneurial va entraîner de plein
droit la transmission des créances, des contrats et des dettes rattachées au patrimoine transmis. Il va
ainsi conduire à une modification de l'ordonnancement juridique ; des personnes extérieures au transfert
en subiront les effets. Or, pour qu'elle soit opposable aux tiers, cette transmission ne suppose pas,
en principe, que soient respectées les règles propres à chaque créance, chaque dette et chaque contrat
contenu dans le patrimoine. Le formalisme d'opposabilité du transfert du patrimoine suffit à rendre
opposable la transmission du contenu. Tel est le principe en présence d'une transmission universelle.
Pourtant, selon l'analyse que retiendront les juges de l'alinéa 3 de l'article L. 526-27 du Code de
commerce, l'édifice pourrait s'effondrer. Si le texte exige que soient réalisées les formalités propres
aux éléments contenus, la modification ne sera plus subie ; elle sera acceptée en raison des règles régissant
la cession de dette et la cession de contrat à titre particulier.
Avertissement
Dans l'attente d'un éclaircissement que nous jugeons nécessaire, nous envisagerons la situation des partenaires de l'entrepreneur
transférant son patrimoine si le transfert se produit bel et bien sans qu'il soit nécessaire de respecter les conditions de
formation et d'opposabilité propres au contenant.
304. La modification de la personne de leur débiteur, créancier ou cocontractant. - En principe, lors
d'une transmission universelle, les créances contenues dans le patrimoine seront transmises avec le
patrimoine. Cette transmission ne suscite pas d'observations particulières. En revanche, il en va autrement
des dettes et des contrats. S'agissant des dettes d'abord, les créanciers ayant pour assiette exclusive
de leur droit de gage le patrimoine transmis, subissent une modification de la personne de leur
débiteur. Ce changement de débiteur n'est pas anodin, tant il est communément admis que la dette
vaut ce que vaut le créancier. Ils ne peuvent toutefois pas refuser cette modification, tout au plus
bénéficient-ils d'un droit d'opposition. Ce droit d'opposition pourra également être utilisé par les
cocontractants subissant une modification de la personne de leur contractant, sauf si le contrat a un
caractère intuitu personae puisqu'alors il ne sera pas transmis.
II - La protection offerte aux tiers
305. Les créanciers et les cocontractants de l'entrepreneur auteur de la transmission ont des raisons légitimes
de redouter ce transfert. C'est dans cette visée que le législateur a mis en place un droit d'opposition,
comme il l'avait précédemment fait pour le patrimoine de l'EIRL (a). En outre, le créancier pourra
toujours trouver une protection dans le droit commun en recourant à l'action paulienne (b).
a) Le droit d'opposition
306. Un droit d'opposition est offert à l'article L. 526-28 du Code de commerce aux créanciers de
l'entrepreneur individuel. Protection classique des transmissions universelles88
tence d'un intérêt légitime menacé par un acte juridique89
, il est justifié par l'exis.
En instaurant un droit d'opposition au
88. M. Germain, « L'opposition en droit des sociétés », LPA, 4 avr. 2007, nº 68, p. 21.
89. V. Boutitie, L'opposition en droit privé, op. cit., nº 19, p. 16.

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