Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 17

INTRODUCTION
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B. La dérogation à l'unicité
9. L'avènement de l'EIRL. - Si une première dérogation franche au principe d'unicité du patrimoine
résulte de l'admission du patrimoine fiduciaire en droit français par la loi nº 2007-211 du 19 février
2007 instituant la fiducie, il faut attendre la loi nº 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée pour qu'une telle dérogation soit admise au profit de l'entrepreneur
individuel. L'objectif du promoteur du projet de loi, M. Novelli, était clairement de mettre fin au
« scandale qui voulait qu'un artisan, un commerçant, un professionnel libéral ou un agriculteur puisse, après
un revers professionnel, perdre l'ensemble de ses biens personnels et se retrouver littéralement à la rue, ruiné,
sans possibilité de rebondir »25
. Deux séries de remarques sur ce dispositif de l'EIRL.
Premièrement, l'avènement de l'EIRL constitue une véritable dérogation au principe de l'unicité du
patrimoine, puisque l'article L. 526-6, alinéa 1er
, du Code de commerce prévoit alors que « tout entrepreneur
individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine
personnel, sans création d'une personne morale ». Une même personne, l'entrepreneur individuel, peut
alors se doter d'un véritable patrimoine d'affectation et avoir ainsi plus d'un patrimoine. Mieux, à
partir du 1er
janvier 2013, un même entrepreneur individuel pouvait se doter de plusieurs patrimoines
affectés s'il était pluriactif. Le principe d'unicité du patrimoine était donc bel et bien écarté.
Deuxièmement, il n'était cependant neutralisé que dans la mesure où l'entrepreneur individuel
accomplissait les démarches nécessaires à l'adoption du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée. Il devait donc procéder à une déclaration spécifique26
des biens affectés27
mentionner cette qualité afin d'informer les tiers amenés à contracter avec lui30
la sanction encourue en l'absence d'une telle mention n'apparaisse clairement31
accompagnée d'un état descriptif
.En
sans pour autant que
.
10. L'atteinte indirecte portée au principe d'inaliénabilité. - L'instauration du patrimoine de l'EIRL
conduisait en outre à amender indirectement le principe d'inaliénabilité posée par la théorie de
d'Aubry et Rau. En effet, dès lors qu'une personne était dotée d'un unique patrimoine durant toute
sa vie, la transmission entre vifs de celui-ci était impensable. En revanche, une fois la pluralité
admise, et ce pour une finalité entrepreneuriale, le patrimoine créé n'apparaissait plus comme indissociable
de la personne. C'est ainsi que, par un simple amendement32
, la possibilité de transmettre le
. Une évaluation des affectations en nature devait initialement avoir lieu28
. Par ailleurs, dans l'exercice de son activité, l'EIRL se devait de
outre, en cas d'affectation d'un bien indivis ou commun, l'accord exprès des coindivisaires ou du
conjoint devait être obtenu29
25. Assemblée nationale, XIIIe législature, Session ordinaire 2009-2010. 1re séance du 17 février 2010, EIRL.
26. C. com., art. L. 526-7.
27. C. com., art. L. 526-8.
28. C. com., art. L. 526-10.
29. C. com., art. L. 526-11.
30. C. com., art. L. 526-20.
31. V. Cass. com., 23 oct. 2019, nº 18-19952, PB.
32. La possibilité de transmettre le patrimoine de l'EIRL entre vifs a été introduite par un amendement. Madame de la
Raudière, rapporteuse au nom de la commission des affaires économiques, avait souligné qu'il était « indispensable de
créer des cas où ce patrimoine affecté puisse être cédé ou transmis comme une entreprise ».
Amendement nº 48 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/2298/229800048.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/2298/229800048.asp
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