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CHAPITRE 3 - LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
173
futur109
- hypothèse des fraudes par anticipation. Enfin, les qualités de la créance au moment de l'action
seront les qualités habituellement exigées par la jurisprudence.
317. La sanction de la fraude paulienne. - La sanction de la fraude paulienne étant l'inopposabilité
de l'acte frauduleux au créancier, elle s'avérera parfois compliquée à mettre en œuvre en présence d'un
transfert de patrimoine. Elle aboutira à ignorer le transfert et parfois la confusion des patrimoines
induite par le transfert. Il semble ainsi possible que la jurisprudence, comme elle le fait déjà en
matière de fusion, accorde au créancier paulien un droit de préférence sur les biens qui appartenaient
au débiteur avant l'opération110
.
Section 3 La fiscalité du transfert universel du patrimoine
professionnel
318. Transfert universel du patrimoine professionnel. - La loi nº 2022-172 du 14 février 2022 en
faveur de l'activité professionnelle indépendante ne se contente pas de reconnaître la création, de
manière automatique, d'un patrimoine d'affectation à titre professionnel111
pour son titulaire d'en assurer son transfert universel à l'instar du patrimoine affecté de l'EIRL112
Article L. 526-27 du Code de commerce
«L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société
l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert non intégral
d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le
cas échéant, à celle du ou des éléments transférés.
Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont
celui-ci est constitué. Il peut être consenti à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le bénéficiaire est une société, le
transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport.
Sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la vente, à la donation ou à l'apport en société
de biens de toute nature sont applicables, selon le cas. Il en est de même des dispositions légales relatives à la
cession de créances, de dettes et de contrats.
Dans le cas où le cédant s'est obligé contractuellement à ne pas céder un élément de son patrimoine professionnel
ou à ne pas transférer celui-ci à titre universel, l'inexécution de cette obligation engage sa responsabilité sur
l'ensemble de ses biens, sans emporter la nullité du transfert.
Le transfert de propriété ainsi opéré n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publicité, dans des conditions
prévues par décret ».
109. Cass. 1re civ., 15 févr. 1967, Bull. civ. I, nº 66 ; Cass. 1re
civ., 7 janv. 1982, Bull. civ. I, nº 4. C'est une évolution qui vient
civ., 17 déc. 1996, Bull. civ. I, nº 448, CCC 1997,
. Elle institue la faculté
.
du droit des affaires, où par des montages sociétaires complexes, la fraude paulienne pouvait surgir avant la naissance
de la créance. Elle a depuis été étendue : Donation-partage : Cass. 1re
nº 57, note L. Leveneur, Defrénois 1997, 733, note P. Delebecque ; RTD civ. 1997, p. 941, obs. J. Mestre ; RTD civ.
1997, p. 719, obs. J. Patarin ; D. 1998. p. 116, obs. D. Mazeaud.
110. Pour une étude complète de la préférence accordée aux créanciers de l'ayant cause : R. Raffray, La transmission
universelle du patrimoine des personnes morales, op. cit., nº 141, p. 128.
111. T. Revet, « La désubjectivisation du patrimoine », D. 2022.469.
112. La loi parle ici de transfert et non de transmission afin de mieux différencier le nouveau mécanisme de « transfert
universel de propriété du patrimoine professionnel » (TUPP) de l'opération de « transmission universelle de patrimoine »
(TUP) rencontrée dans les fusions et dont les règles sont en grande partie inadaptées au cas de l'entrepreneur individuel,
en l'absence de disparition de sa personne juridique.
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