Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 177

CHAPITRE 3 - LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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Le nouvel article R. 526-26 I du Code de commerce, adopté en application de la loi du 14 février
2022, définit les biens utiles à l'activité professionnelle comme « des biens, droits, obligations et sûretés
dont l'entrepreneur individuel est titulaire, et qui, par nature ou par destination ou en fonction de leur objet,
servent à cette activité ».
Exemple
Ce texte donne quelques exemples non exhaustifs (le fonds de commerce, les marchandises, les immeubles servant à l'activité,
les biens incorporels et les fonds conservés sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle).
Pour tenter de simplifier le régime, le décret du 28 avril 2022 a créé une présomption de bien professionnel
: lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables, légales ou réglementaires,
son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des biens enregistrés
au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image
fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
327. Pertinence du nouveau critère. - Ce nouveau critère laisse une marge d'appréciation importante.
À terme, il risque d'engendrer de nombreux contentieux, d'autant plus qu'il ne coïncide pas
intégralement avec l'inscription du bilan usitée en matière comptable et fiscale. Se pose alors la question
de leur agencement : quid du bien utile à l'entreprise mais non inscrit au bilan, lequel devrait au
regard de l'article R 526-26 du Code de commerce être compris dans l'universalité transférée ? Quid
encore des biens non-inscrits au bilan, qui cessent d'être utiles à l'entreprise juste avant l'opération
de transfert universel ? Quid enfin des biens inscrits au bilan mais non utiles à l'activité, la présomption
de bien professionnel n'étant pas irréfragable ?
Ces différentes situations pourraient amener l'entrepreneur contribuable à influer sur la qualification
juridique et fiscale des biens en cause, afin de bénéficier du régime le plus favorable tant à l'égard du
gage des créanciers que du régime des plus-values. À l'instar du Haut comité juridique de la place
financière de Paris, il serait important de revoir ce nouveau critère, tout en l'aménageant pour
s'adapter aux régimes fiscaux forfaitaires réservés aux micro-entreprises, au profit de celui utilisé en
matière d'inscription au bilan133
.
Avertissement
En cas d'utilisation du transfert universel du patrimoine professionnel, le contribuable s'expose à supporter, seul, la charge de la
preuve de l'inclusion ou non de certains biens dans son patrimoine professionnel, comme cela existe en cas de mesure d'exécution
forcée ou de mesure conservatoire portant sur l'un de ses biens. L'interprétation administrative de l'article R. 526-26 du
Code de commerce devra sur ce point être surveillée.
133. Haut comité juridique de la place financière de Paris, Rapport sur le patrimoine individuel de l'entrepreneur individuel
(EI), 20 mai 2022 (https://www.banque-france.fr/sites/default/files/rapport_48_f.pdf).

https://www.banque-france.fr/sites/default/files/rapport_48_f.pdf

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