Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 178

178
RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
II - Conséquences de la cessation d'entreprise
328. Le transfert à titre universel du patrimoine professionnel emporte les conséquences de la cessation
d'entreprise. Celles-ci diffèrent selon que l'entrepreneur individuel relève de l'impôt sur le
revenu ou ait opté à l'impôt sur les sociétés.
329. Impôt sur le revenu. - Le transfert universel à titre onéreux du patrimoine professionnel d'un
entrepreneur relevant de l'impôt sur le revenu à une personne morale ou à une personne physique,
est assimilé à la cession d'une entreprise individuelle. Considérée comme une cessation d'entreprise
au sens de l'article 201 du Code général des impôts, cette opération emporte taxation des bénéfices
réalisés depuis la fin du dernier exercice. Les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values des
éléments d'actif se trouvent ainsi taxés. L'entrepreneur individuel pourrait, semble-t-il, solliciter
l'application de régimes de faveur tels que l'exonération en fonction des recettes134
d'exonération des plus-values135
ou du régime
.
330. Impôt sur les sociétés. - Avant la réforme opérée par la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur
individuel pouvait accéder de deux manières à l'impôt sur les sociétés : soit par l'apport de l'entreprise
individuelle à une société soumise de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ; soit par l'exercice
sous la forme de l'EIRL en optant pour son assimilation à une EURL ou EARL. Cette dernière
possibilité ne peut désormais être utilisée, l'article 16 de la loi du 14 février 2022 ayant interdit de
créer de nouvelles EIRL. En revanche, l'article 13 de la loi de finances pour 2022 autorise désormais
les entrepreneurs individuels à opter à l'impôt sur les sociétés, par assimilation à l'EURL ou
l'EARL136
. Réservée aux entrepreneurs relevant d'un régime réel d'imposition sur option ou de plein
droit, cette option pourrait, comme en matière d'EIRL, aboutir à assimiler l'entrepreneur individuel à
une EURL ou EARL conformément à l'article 1655 sexies I du Code général des impôts. Il devrait
supporter seul les chargées liées à la dissolution de la société137
, la cessation d'entreprise emportant la
cessation d'entreprise et partant, l'annulation des droits sociaux émis, et cela sans liquidation. Les
commentaires de l'administration fiscale sont attendus avec intérêt afin de préciser les principes directeurs
en la matière.
331. La détermination du régime fiscal à l'opération de transfert universel du patrimoine professionnel
est un révélateur du manque de maîtrise du législateur. Si la pétition de principe du transfert universel
est louable afin de faciliter la transmission du patrimoine professionnel à une autre structure, sa
maîtrise n'est pas aboutie. Elle oblige de prendre en compte non plus les éléments d'actifs pris individuellement,
mais l'universalité dans son intégralité. L'absence de liquidation du patrimoine affecté
risque à ce titre de compliquer la détermination des plus-values respectives. Cela se confirme vis-àvis
de l'imposition du cessionnaire.
134. CGI, art. 151 septies.
135. CGI, art. 238 quindecies.
136. CGI, art. 1655 sexies 1. L'option à l'impôt sur les sociétés est quasiment irrévocable. Il ne pourra y renoncer que dans
des conditions très limitées. Les conséquences d'une telle renonciation ne sont pas neutres : la renonciation à l'impôt
sur les sociétés sera assimilée à une cessation d'entreprise, empêchant l'entrepreneur d'opter de nouveau pour l'impôt
sur les sociétés sauf en cas d'apport de l'entreprise individuelle à une société à l'impôt sur les sociétés.
137. J.-Y. Mercier, Les pièges de l'option du travailleur indépendant pour l'impôt sur les sociétés, éd. Francis Lefebvre.

Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel

Table des matières de la publication Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel