Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 180

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
L'exonération du transfert universel de patrimoine professionnel oblige le cessionnaire à procéder aux
régularisations du droit à déduction et aux taxations des cessions ou des livraisons à soi-même. Il est
ainsi réputé continuer la personne du cédant en poursuivant l'exploitation de l'universalité transmise.
C. L'apport en société
335. Il s'agit ici du principal apport de la loi du 14 février 2022 : faciliter le passage de l'entrepreneur
individuel en société. Pour ce faire, l'entrepreneur va réaliser un apport, c'est-à-dire conclure « un
contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres
sociaux »140
.L'apport en nature du patrimoine professionnel à une société nouvellement constituée
n'est possible que si l'actif disponible permet de faire face au passif exigible141
.L'opération de
transfert universel de patrimoine ne pourra donc être utilisée à des fins de défaisance. La situation
contraire serait constitutive d'une cessation des paiements et partant, obligerait le titulaire du
patrimoine professionnel à demander l'ouverture d'une procédure collective portant sur ce patrimoine.
Le transfert universel de patrimoine professionnel rendra exigible immédiatement les plus-values
d'apport, lesquelles devraient pouvoir être exonérées par l'article 151 octies du Code général des
impôts. Les droits d'enregistrement seront également dus. En présence de passifs, l'apport de l'universalité
professionnelle sera assimilé à un apport à titre onéreux. En telle hypothèse, l'apport est rémunéré
par un prix ou par la prise en charge d'un passif incombant en principe à l'entrepreneur individuel.
L'article 809 I bis du Code général des impôts exonère toutefois les apports à titre onéreux en
cas de mise en société d'une entreprise individuelle si les conditions de l'article 151 octies du Code
général des impôts sont remplies142
. Sans trop de modifications majeures, cette exonération spécifique
devrait être étendue au transfert universel.
§2. Transfert universel du patrimoine professionnel à titre gratuit
336. Le transfert universel du patrimoine professionnel peut se réaliser sans contrepartie mais seulement
entre vifs143
. Est ainsi interdit le transfert du patrimoine professionnel à cause de mort, le décès
de l'entrepreneur individuel provoquant la réunion des patrimoines professionnel et personnel. Le
transfert universel à titre gratuit du patrimoine professionnel oblige à caractériser une véritable intention
libérale de son titulaire, exigence traditionnelle de toute libéralité entre vifs. Celle-ci pourra
prendre la forme d'une donation simple, d'une libéralité graduelle ou résiduelle ou encore transgénérationnelle,
même si la donation-partage devra être privilégiée dans la mesure du possible afin de fixer
les valeurs. Demeure une question en suspens, celle de la possibilité de constituer un démembrement
sur le patrimoine professionnel par le biais de donation avec réserve d'usufruit ou de nue-propriété.
Rien ne semble l'interdire, d'autant plus que l'universalité de droit est reconnue en droit civil des
biens comme « un bien »144
. Les règles de droit commun de la donation trouveront à s'appliquer au
140. M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, Droit des sociétés,25e
éd., LexisNexis, 2021, nº 125.
141. C. com., art. L. 526-30, 2.
142. L'application de ce texte oblige que l'apporteur prenne l'engagement de conserver les titres pendant trois ans.
143. Le transfert universel du patrimoine professionnel entre vifs soulève des difficultés particulières liées à l'absence de
disparition de la personne de l'entrepreneur individuel. Les créanciers se trouvent, dans une telle hypothèse, confrontés
à un changement de débiteur, alors même que leur débiteur initial n'a pas disparu. Pour plus de développements :
N. Jullian, La cession de patrimoine, vol. 174, Dalloz, 2018, p. 19, § 14.
144. N. Jullian, « La transmission du patrimoine de l'entrepreneur, de nouvelles opérations au service des entrepreneurs individuels
», JCP E, nº 13, 31 mars 2022, 1137, § 27.

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