Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 181

CHAPITRE 3 - LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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transfert universel de patrimoine professionnel réalisé à titre gratuit. Si certaines règles sont
transposables, certains doutes méritent d'être levés notamment en matière de pactes Dutreil.
337. Les acquis. - Àl'égard du donateur, le transfert universel du patrimoine affecté entre vifs à titre
libéral sera assimilé à une cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du Code général des impôts.
Cette opération rendra imposable les bénéfices d'exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice
imposé, ainsi que les bénéfices placés en sursis d'imposition. Seront également imposables les plusvalues
afférentes aux éléments d'actifs contenus dans le patrimoine professionnel transféré. Par principe,
ils sont soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif de l'impôt sur le revenu (plus-values
court terme) ou à la flat tax (plus-values long terme). Toutefois, l'entrepreneur individuel pourra solliciter
l'application de différents régimes d'exonération : le premier, l'article 238 quindecies du Code
général des impôts réservé aux entreprises cédées dont la valeur n'excède pas 1 000 000 euros ; le
second, l'article 41 du Code général des impôts, dispositif de report d'imposition pouvant se transformer
en exonération définitive si le donataire poursuit l'exploitation pendant au moins cinq années.
Le donataire sera quant à lui redevable des droits de mutation à titre gratuit en fonction, semble-t-il,
au regard du caractère universel du transfert, de la valeur nette de l'universalité de droit. Ainsi, les
passifs grevant les biens, droits compris dans l'universalité, devraient pouvoir être déduits de la valeur
vénale des biens transférés, et ce même si les conditions de l'article 776 du Code général des impôts ne
sont pas remplies145
.
Avertissement
Pour diminuer le coût, le donateur pourra anticiper le transfert universel futur par la réalisation d'une donation avec réserve
d'usufruit ou de nue-propriété. Le barème de l'article 669 du Code général des impôts s'appliquera pour le calcul de l'assiette
des droits de mutation à titre gratuit. À ce titre, le donataire pourra prétendre à l'application des abattements en fonction du
lien de parenté. Si le donateur opte pour une donation en pleine propriété, une réduction des droits de mutation à titre gratuit
sera possible si le donateur a moins de soixante-dix ans146
.
338. Les questions en suspens. - Opérer un transfert universel du patrimoine professionnel oblige à
s'interroger sur le maintien des régimes de faveur. En matière de transmission d'entreprises, il est
145. CGI, art. 776 : « I. - Les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens
objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par
le donataire est notifiée au créancier, sont déduites pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, lorsque la
donation porte sur :
a. La totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation
d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous
réserve que la dette n'ait pas été contractée par le donateur auprès soit du donataire ou du conjoint de ce dernier,
soit de son conjoint ou de ses ascendants, soit de ses frères, sœurs ou descendants, soit de ses ascendants ou de leurs
frères et sœurs ;
b. Des biens autres que ceux mentionnés au a, sous réserve que la dette soit contractée auprès d'une personne
mentionnée au titre Ier du livre V du Code monétaire et financier.
II. - Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné à la condition que le donataire démontre qu'il a
supporté le paiement effectif des dettes mises à sa charge, sans que cette démonstration puisse être requise par
l'administration au-delà de la troisième année suivant celle de leur échéance telle qu'elle est mentionnée dans l'acte
de donation ».
146. CGI, art. 790 G.

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