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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
légion d'avoir recours aux pactes Dutreil permettant une exonération définitive des droits de mutation
à titre gratuit, à hauteur des trois quarts de son assiette. En matière de transmission des entreprises
individuelle, l'article 787 C du Code général des impôts dispose que : « Sont exonérés de droits de mutation
à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble
des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle
ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs ».
La lettre actuelle du texte demeure adaptée à la création automatique du patrimoine professionnel.
L'article 787 C du Code général des impôts fait lui-même référence à la notion de biens affectés à
l'exploitation professionnelle. En revanche, se pose la question de l'agencement du transfert universel
àl'égard des engagements de détention et de reprise de l'entreprise par l'un des donataires. En principe,
les règles applicables en droit commun de la transmission d'entreprise familiale devraient s'appliquer.
À partir du moment où l'entreprise individuelle est exploitée depuis plus de deux ans et que les
donataires prennent l'engagement dans l'acte de donation de conserver l'ensemble des biens affectés à
l'exploitation de l'entreprise, pendant une durée de quatre ans à compter de la date du transfert, l'exonération
devrait s'appliquer. Il conviendra d'être prudent lors des instructions, afin que l'administration
fiscale ne restreigne pas davantage l'application de ce régime de faveur.
339. Règne en matière fiscale une insécurité certaine sur les règles applicables au transfert universel
du patrimoine professionnel. Cela laisse présager que cette nouvelle opération reste mort-née au
profit de l'apport du patrimoine professionnel à une société. En cet état, le praticien se doit, plus que
jamais, d'être prudent dans l'application de ces nouveaux textes dans l'attente de l'interprétation de
l'administration fiscale, laquelle ne manque pas d'être attendue !

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