Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 185

CHAPITRE 4 - L'EXTINCTION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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À défaut de dispositions spéciales, il conviendrait d'appliquer le droit général. « Quiconque s'est obligé
personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à
venir »3
.
Toutefois, la Cour de cassation, en présence d'une déclaration d'insaisissabilité, a décidé que « les effets
de cette déclaration subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont
pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même, de sorte que la cessation de son activité professionnelle
ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration »5
.
B. Les effets de l'option successorale
I - L'obligation indéfinie à la dette des héritiers en cas d'acceptation pure et simple
344. La réforme reste muette sur la question de l'obligation à la dette des héritiers. Le droit commercial
doit être combiné avec les règles de droit successoral.
À compter du décès, les héritiers peuvent librement choisir entre les trois formes d'option prévues à
l'article 768 du Code civil. L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y
renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net, lorsqu'il a une vocation
universelle ou à titre universel. Le successible bénéficie d'un délai de quatre mois à compter de
l'ouverture de la succession. L'option ne peut être conditionnelle ou à terme, et est indivisible.
L'article 785 du Code civil prévoit en son premier alinéa que : « L'héritier universel ou à titre universel
qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ».
En cas d'acceptation pure et simple de la succession, le successeur est le continuateur du défunt ; il est
donc tenu du passif sur ses biens personnels au-delà des forces de la succession. Les dettes du défunt
sont transmises à ses héritiers.
L'obligation à la dette est indéfinie. Le caractère universel de la transmission successorale justifie ce
principe. La transmission successorale est une transmission d'un patrimoine, c'est-à-dire d'un ensemble
composé d'un actif et d'un passif. Elle comprend non seulement les biens et valeurs actives, mais aussi
le passif.
L'acceptation pure et simple entraîne la confusion des patrimoines de l'entrepreneur individuel et des
successeurs.
Remarquons ici que la transmission automatique des dettes de l'entrepreneur individuel à ses héritiers
est susceptible d'aggraver la condition des créanciers de ce dernier en présence de successeurs insolvables.
Inversement, cette transmission serait lourde pour les héritiers, s'ils devaient nécessairement
supporter le risque d'insolvabilité de la succession ou d'un cohéritier également tenu de contribuer au
passif. La qualité du créancier est donc sans incidence. Les dettes de l'entrepreneur individuel constituent
un élément du passif de la succession.
Le gage des créanciers est étendu aux biens personnels de l'héritier acceptant. Les créanciers successoraux
sont en concours avec les créanciers personnels de l'héritier.
Qui sont les débiteurs de cette obligation au passif de la succession ?
3. C. civ., art. 2284.
4. C. civ., art. 2285.
5. Cass. com., 17 nov. 2021, nº 20-20821, JurisData nº 2021-018508.
.« Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par
contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence »4

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