Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 186

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
345. Le règlement de la dette de l'entrepreneur individuel doit être supporté par tous les successeurs
universels ou à titre universel, chacun à proportion de ses droits6
ou testamentaire. La dette a vocation à se diviser entre tous.
En matière d'EIRL, le droit de gage de ces créanciers est figé. En cas d'acception pure et simple de la
succession par l'héritier de l'entrepreneur décédé, ces créanciers ne peuvent pas poursuivre le paiement
de leur créance sur les biens personnels de l'héritier par exception à l'article 785 du Code civil,
en vertu duquel l'héritier ayant accepté purement et simplement la succession est tenu indéfiniment
du passif successoral.
Les autres créanciers ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.
Au moment du partage, après règlement des divers créanciers, l'affectation disparaît et chaque héritier
de l'entrepreneur reçoit sa part, qu'elle provienne du patrimoine affecté ou non affecté.
Pour éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession, l'héritier peut également
accepter la succession à concurrence de l'actif net.
L'acceptant à concurrence de l'actif net est, comme l'acceptant pure et simple, débiteur du passif
successoral. Cependant, il n'est tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence
de la valeur des biens qu'il a recueillis7
.
L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche la confusion des patrimoines. Elle permet de
limiter l'obligation au passif de l'héritier aux forces de la succession (obligation « intra vires
successionis »).
Entre les cohéritiers, l'acceptation à concurrence de l'actif net n'empêche pas la division du passif. En
cas d'insolvabilité de la succession, les héritiers n'étant pas tenus solidairement au passif successoral, le
créancier supporte les conséquences de l'acceptation à concurrence de l'actif net.
L'article 786 alinéa 2 du Code civil protège par ailleurs l'héritier en présence d'une dette successorale
qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation sous certaines conditions.
« Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale
qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette
aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. »
II - Effets fiscaux
346. Le décès de l'exploitant d'une entreprise industrielle ou commerciale emporte les conséquences
fiscales d'une cessation d'entreprise (CGI, art. 201, 4). Les bénéfices réalisés et non encore taxés sont
immédiatement imposés.
L'imposition immédiate porte sur l'ensemble des éléments suivants : les bénéfices d'exploitation
réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values
d'actif réalisées ou constatées à l'occasion de la cessation.
. Peu importe que l'héritier soit légal
6. Cass. civ., 13 août 1851, Toussaint, DP 1851, 1, p. 281 ; S. 1851, 1, p. 657. - Cass. 1re civ., 1er févr. 1955, D. 1955,
p. 437 ; JCPG 1955, II, 8646. - Cass. soc., 25 mars 1955, Gaz. Pal. 1955, 1, jurispr. p. 413. - Cass. 1re
2e esp., D. 1960, p. 681, note Holleaux. - Cass. 1re
p. 95 ; RTD civ. 1969, p. 365, obs. Savatier.
7. C. civ., art. 791 3.
civ., 16 mai 1960,
civ., 28 mai 1968, JCPG 1969, II, 15174, note Dagot ; D. 1969,
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