Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 19

INTRODUCTION
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l'étude d'impact du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, les « simplifications
[opérées ces dernières années] ne permettent toujours pas au régime de l'EIRL d'atteindre le succès
escompté : les 100 000 EIRL attendus pour fin 2012 ne sont toujours pas atteints à fin juin 2021, date à
laquelle il était dénombré un peu plus de 97 000 chefs d'entreprise ayant opté pour l'EIRL »46
.
A priori, le constat est sans appel, car 97 000 entrepreneurs individuels ayant opté pour l'EIRL, c'est
bien peu au regard des 2 220 275 entreprises individuelles que comptait la France ne serait-ce qu'au
31 décembre 201547
.
Toutefois, deux éléments conduisent à relativiser cet échec.
Tout d'abord, l'échec ou le succès est avant tout une question de dynamique. Plutôt que d'ériger le
chiffre de 97 000 EIRL en absolu, il aurait ainsi été plus judicieux d'observer la ventilation par année
afin de pouvoir déterminer si une montée en puissance de l'EIRL était décelable.
Ensuite, même en n'ayant d'yeux que pour le nombre global de création d'EIRL, l'échec n'avait rien
d'évident et apparaît bien plus décrété que démontré. En effet, 11 ans après sa création et de multiples
retouches législatives, le fait que 97 000 entrepreneurs individuels aient opté pour le régime de l'EIRL
a été vu comme un échec. Or, 13 ans après sa création et quelques réformes, le fait qu'il y ait 110 276
SAS apparaissait comme un succès. Sachant que le nombre d'entreprises individuelles est à peu près
équivalent à celui des sociétés, il y a là matière à réfléchir ou du moins à nuancer48
.
Il n'en demeure pas moins que les différents dispositifs que le législateur a créés, modifiés et finalement
parfois abandonnés pour protéger l'entrepreneur individuel expliquent en partie aujourd'hui les caractéristiques
de la réforme opérée par la loi du 14 février 2022.
§2. Les caractéristiques de la réforme
13. Simplicité. - Comme en témoigne l'historique qui précède, la simplicité s'est progressivement
imposée comme une vertu qui constituerait un gage d'efficacité pour le législateur, lorsqu'est en cause
l'entreprise individuelle. Il est vrai que les entrepreneurs individuels plus que les dirigeants de société
sont sans doute des personnes désireuses de limiter les formalités et contraintes administratives au
strict nécessaire. Pour ce faire, le nouveau statut de l'entrepreneur individuel se caractérise par l'automaticité
et l'unité.
14. Automaticité. - Afin de protéger tous les entrepreneurs individuels sans attendre que ceux-ci
prennent conscience des risques qu'ils encourent ou que ceux-ci s'entourent de conseils juridiques, la
loi du 14 février 2022 a choisi de leur imposer une séparation automatique de leurs patrimoines
personnel et professionnel. Assurément, une telle mesure s'inspire de l'insaisissabilité de plein droit
de la résidence principale. D'ailleurs, dans son discours du 16 septembre 2021, le président Emmanuel
Macron déclarait que les entrepreneurs individuels « réalisent souvent trop tard que leur patrimoine
personnel n'est pas protégé. Il y a une loi qui nous a fait ferrailler sur certains sujets, pas sur celui-là, qui
était la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques que j'ai eu l'honneur de porter
nom dans une vie antérieure, qui avait tempéré ce principe en rendant la résidence principale insaisissable
pour la liquidation des dettes professionnelles. C'était une première évolution qu'on avait portée ensemble.
46. Étude d'impact, 29 sept. 2021, NOR : ECOI2122201L/Bleue-1, p. 13
47. N. Notat, J.-D. Sénard, J.-B. Barfety, Rapport « L'entreprise, objet d'intérêt collectif », 9 mars 2018, p. 97.
48. V. not. J.-F. Hamelin, « Le succès de la SAS, un défi pour le droit commun ! », Dr. Sociétés 2022, mai 2022, repère nº 5.

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