Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 191

CHAPITRE 4 - L'EXTINCTION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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A. Pour les créanciers
354. Situation des créanciers. - La perspective de la fin d'activité de l'entrepreneur n'est pas de
nature à les rassurer. Certes, avec la réunion des patrimoines, ils auront accès à un gage élargi, susceptible
de leur offrir de meilleures chances de recouvrement. Cependant, il faut immédiatement relativiser
ce constat pour les créanciers professionnels. Car ceux-ci pourront toujours se voir opposer
l'insaisissabilité de la résidence principale - qui constitue dans bien des cas l'essentiel du patrimoine
personnel - ainsi que des éventuels autres immeubles couverts par une déclaration notariée
volontaire19
. En outre, même si l'on admet que le gage des créanciers est élargi à la suite de la
. Autrement dit, les
réunion des patrimoines, une concurrence accrue s'exercera sur celui-ci puisque les créanciers professionnels
et personnels devront être désintéressés avec les mêmes éléments d'actifs20
biens professionnels ne constitueront plus le gage exclusif des créanciers professionnels et pourront
éventuellement être appréhendés par des créanciers personnels. De sorte que, sauf à avoir une parfaite
connaissance de la situation patrimoniale de l'entrepreneur, l'issue positive ou négative de la réunion
des patrimoines paraît bien difficile à anticiper pour les créanciers. De surcroît, ceux-ci n'ont aucun
moyen de se prémunir de cet évènement puisqu'ils ne disposent d'aucune faculté d'opposition - telle
celle qui s'applique préalablement au transfert du patrimoine affecté21
demander en justice un paiement immédiat ou la constitution de garanties si l'opération menace le
recouvrement de leur créance. Si cette réunion est, on le voit, une source d'incertitude pour les créanciers,
pour le débiteur, elle devrait constituer une franche source d'inquiétude.
B. Pour l'entrepreneur
355. Situation de l'entrepreneur. - Le législateur a donc décidé de mettre fin à la protection offerte
àl'entrepreneur dès que celui-ci cesse son activité. Pourtant - c'est une évidence - fin d'activité ne
signifie pas nécessairement extinction du passif professionnel. Il est possible que certaines dettes
échues ne soient pas réglées et que d'autres, non encore échues, aient vocation à être payées à une
échéance plus lointaine, à l'image des diverses taxes et impositions auxquelles sont soumis les indépendants.
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur se trouvera dès lors exposé aux créanciers professionnels.
Certains objecteront peut-être qu'une fin d'activité s'anticipe et que l'entrepreneur a la possibilité
de s'organiser et de provisionner des fonds afin d'apurer son passif avant de mettre fin à son
activité. Et que s'il ne le peut pas, il doit solliciter l'ouverture d'une procédure collective22
.C'est toutefois
oublier qu'un arrêt d'activité intervient parfois de façon brutale ou impromptue, par exemple en
cas de maladie ou d'opportunité de reconversion professionnelle. L'entrepreneur n'a pas toujours la
possibilité de choisir son moment. En outre, il arrive parfois que certains passifs, tels que ceux qui
résultent d'une action en responsabilité, ne puissent être anticipés et se révèlent seulement plusieurs
19. En effet, ce qui compte ici tient à l'origine de la créance : dès lors que celle-ci naît « àl'occasion de l'activité professionnelle
de la personne », l'insaisissabilité demeure efficace. C. com., art. L. 526-1. En ce sens, v. Cass. com., 17 nov. 2021,
nº 20-20821, BJE 2022, nº 1, p. 12, note V. Martineau-Bourgninaud ; Defrénois 2022, nº 2, p. 21, obs. F. Vauvillé ;
Gaz. Pal. 2022, nº 13, p. 63, obs. B. Ferrari ; JCP E 2022, nº 26, 1233, note C. Lebel ; LEDEN 2021, nº 11, p. 5, obs.
P. Rubellin ; RDBF 2022, nº 1, comm. 20, obs. S. Piédelièvre, Rev. proc. coll. 2022, nº 1, comm. 6, obs. F. Reille. Cette
décision a été rendue au sujet d'une déclaration notariée d'insaisissabilité mais elle est très certainement transposable
àl'insaisissabilité de droit qui s'applique désormais pour la résidence principale de l'entrepreneur. V. à ce sujet supra,
nº 149 et s.
20. B. Dondero, « Place à l'entrepreneur individuel à deux patrimoines (EI2P) ! », Rev. sociétés 2022, p. 199, nº 57.
21. C. com., art. L. 526-28. À ce sujet, v. supra, nº 304 et s.
22. Sur la procédure collective de l'entrepreneur individuel, v. infra, nº 360.
- qui leur permettrait de
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