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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
mois, voire plusieurs années après la fin de l'activité. Il apparaît alors particulièrement rigoureux que
l'entrepreneur se trouve contraint d'exposer son patrimoine personnel simplement parce qu'il a mis fin
à son activité entre le fait générateur de la dette et son exigibilité. Certes, si le passif non réglé est trop
important, il lui restera bien la possibilité de solliciter l'ouverture d'une procédure collective23
. Cependant,
si l'on s'en tient à la rédaction actuelle des textes, celle-ci devrait bien s'appliquer sur les patrimoines
réunis de l'entrepreneur24
.
On le voit, la solution retenue paraît en contradiction avec la ratio legis du nouveau statut d'entrepreneur
individuel, destiné à renforcer la protection offerte à ce dernier. Cette contradiction a d'ailleurs
été relevée lors des travaux parlementaires, le député André Chassaigne pointant un risque de dilapidation
du patrimoine personnel25
bilités étaient envisageables afin de protéger l'entrepreneur au-delà de l'arrêt de son activité.
§2. Des propositions concurrentes
356. Autres possibilités. - L'un des objectifs du texte portant création du nouveau statut d'entrepreneur
individuel était la simplification. S'agissant de la fin d'activité, cet objectif est accompli : le patrimoine
d'affectation naît au début de l'activité et disparaît au moment de sa cessation. Le parallélisme
est parfait et l'application dans le temps du dispositif semble rudimentaire. Toutefois, si en apparence
l'objectif de simplification est bien rempli, il entre ici en nette contradiction avec l'autre objectif du
texte : la protection de l'entrepreneur individuel. Lorsque celui-ci arrêtera son activité, il se trouvera
dans une situation moins favorable que ne l'était l'EIRL : son patrimoine personnel sera exposé à
l'ensemble des créanciers professionnels qui n'auront pas été désintéressés avant la réunion des patrimoines.
On peut ainsi se demander pourquoi le législateur a fait le choix de ne pas reconduire ces
dispositions jusqu'alors applicables à l'EIRL (A). Il aurait également été envisageable d'instaurer une
phase de liquidation, telle qu'elle est pratiquée pour les sociétés unipersonnelles dont l'associé unique
est une personne physique (B). Toutefois, on le verra, ces deux solutions, pour être aisément mises en
œuvre, impliquent une détermination claire du patrimoine concerné, laquelle fait cruellement défaut
concernant le nouvel entrepreneur individuel.
A. Le gel des gages sur le modèle de l'EIRL
357. Solution applicable à l'EIRL. - Alors qu'il est présenté comme novateur, le nouveau statut
d'entrepreneur reprend, sur bien des points, les règles applicables à l'EIRL. Or, s'agissant de l'arrêt de
l'activité, le législateur a choisi de s'éloigner de la solution retenue jusqu'alors, qui permettait pourtant
d'assurer une certaine protection à l'entrepreneur. Ainsi, pour l'EIRL, les règles applicables à la fin
d'activité se trouvent à l'article L. 526-15 du Code de commerce. Deux hypothèses y sont envisagées.
La première est celle d'une renonciation au statut d'EIRL mais d'une poursuite de l'activité professionnelle.
Dans ce cas, la séparation patrimoniale « cesse de produire ses effets ». Autrement dit, les
23. C. com., art. L. 631-3.
24. Sur cette interprétation, v. F. Pérochon, « Professionnels indépendants en difficulté : premiers regards sur la loi du
14 février 2022 », BJE 2022, nº 2, p. 4.
25. Compte rendu de la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi en faveur de
l'activité professionnelle indépendante, 14 déc. 2021. V. égal. G. Drouot, « De l'entrepreneur individuel à responsabilité
àl'entrepreneur individuel tout court », RJPF 2022, nº 4, pointant le caractère rigoureux d'une telle mesure dans l'hypothèse
cette fois du décès de l'entrepreneur.
. On peine donc à comprendre ce choix, d'autant que d'autres possi

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