Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 198

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
cherche à élever pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel résiste aux coups de boutoir de
ses créanciers et des autres acteurs de la procédure »1
. La démarche est néanmoins tout à fait consensuelle
en ce que le droit des entreprises en difficulté est aujourd'hui conçu afin d'assurer le « rebond
économique » des débiteurs2
individuel qui échappe en principe, à l'issue de la clôture de la liquidation judiciaire, aux poursuites
de ses créanciers3
individuel à responsabilité limitée (EIRL)4
et réserve depuis 1985 une protection particulière à l'entrepreneur
. Il reste que si une adaptation avait déjà été opérée pour le statut de l'entrepreneur
,l'importance de ce travail n'a pas toujours été mesurée par
le législateur puisque la déclaration d'insaisissabilité et l'insaisissabilité légale de la résidence principale
n'ont jamais donné lieu à une organisation du sort de ces mécanismes de protection du patrimoine de
l'entrepreneur en cas de défaillance économique5
.
361. Processus législatif. - L'importance de l'enjeu du traitement des difficultés de l'entrepreneur
individuel a conduit les parlementaires à se saisir de cette question, alors que le projet de loi ne
l'avait pas envisagé ainsi. En effet, l'article 4 de la loi en faveur de l'activité professionnelle habilitait
le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant
d'adapter aux nouveaux articles L. 526-22 à L. 526-30 du Code de commerce les dispositions relatives
aux entreprises en difficulté, en particulier celles du livre VI du Code de commerce. Mais aux
motifs que « les questions soulevées, loin d'être exclusivement techniques, appellent des choix politiques »6
,
les sénateurs ont adopté un amendement supprimant l'habilitation et conduisant le Parlement à
édicter lui-même les règles d'adaptation du droit des entreprises en difficulté au nouveau statut de
l'entrepreneur individuel7
.S'il faut se satisfaire de l'intérêt ainsi manifesté par les députés et sénateurs
pour cette question, il est possible d'émettre des doutes sur la qualité des conditions dans lesquelles les
textes ont dû être discutés. Comme l'a justement souligné M. Rossi, « toute la question est plutôt de
savoir si une occasion de simplification ou d'unification n'a pas été manquée, du fait d'une certaine
précipitation en l'absence d'habilitation, en ce qui concerne la situation personnelle du débiteur dont l'activité
professionnelle entre dans le champ d'application des procédures du livre VI du Code de commerce »8
. La loi
du 14 février 2022 marquera pourtant une réforme importante du droit des entreprises en difficulté,
passant notamment par la création d'un nouveau titre VIII bis relatif aux « Dispositions particulières
àl'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du
livre V ».
Ainsi que l'annonce le nouvel article L. 681-4 du Code de commerce, les règles relatives à l'entrepreneur
individuel devaient voir leurs conditions d'application précisées par décret en Conseil d'État.
1. Rapport nº 54 (2021-2022) de M. Christophe-André Frassa rendu au nom de la commission des lois du Sénat, déposé
le 13 octobre 2021.
2. Sur les dernières évolutions, v. V. Martineau-Bourgninaud, « Le rebond du débiteur dans la loi Pacte », BJE juill. 2019,
nº 117c2, p. 50 ; « Le rebond du débiteur », BJE mars 2022, nº BJE200n2, p. 60 ; F. Macorig-Venier, B. Freleteau, « Les
choix français pour favoriser le rebond du débiteur », JCP E 2021, 1533.
3. V. B. Dureuil, J. Mestre, « La " purge " des dettes par l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 », RPC 1989, p. 389.
4. Ord. nº 2010-1512, 9 déc. 2010, portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement
des situations de surendettement à l'EIRL.
5. V. N. Borga, « La limitation du risque entrepreneurial : insaisissabilité de la résidence principale, EIRL et réforme de
l'entreprenariat individuel », BJE mars 2022, nº BJE200m4, p. 56, nº 4.
6. Rapport nº 54 (2021-2022) préc.
7. Amendement COM-12 (11 oct. 2021), adopté.
8. P. Rossi, « Entrepreneur individuel et procédure collective. À propos de l'article 5 de la loi nº 2022-172 du 14 février
2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante », JCP E 2022, 1138, nº 2.
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