Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 200

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
dispositions du livre VI du Code de commerce pour le cas spécifique de l'entrepreneur individuel.
Alors que le titre VIII apporte un certain nombre de précisions dans ces premiers articles, comme la
méthode d'appréciation des difficultés économiques du débiteur, qui s'opère patrimoine par
patrimoine18
procédure collective19
certaines, noyées dans des textes excessivement longs20
, ou encore l'identification des contrats concernés par les règles applicables à la
, cette démarche ne se retrouve pas dans le titre VIII bis : ces règles sont, pour
, pour d'autres, non reprises21
. Il est possible
de regretter à cet égard que la première version du texte proposée par le Sénat, qui se contentait de
modifier le titre VIII en conservant ses règles générales et en réservant certaines dispositions propres
àl'EIRL, quoiqu'imparfaite, n'ait pas été retenue22
. Par ailleurs, les textes propres à l'entrepreneur
individuel ne se retrouvent pas tous, loin s'en faut, dans ce nouveau titre, le législateur ayant procédé
à de nombreuses modifications des textes « de droit commun » des titres I (prévention), II
(sauvegarde), III (redressement judiciaire), IV (liquidation judiciaire et rétablissement professionnel)
et V (sanctions) du livre VI du Code de commerce qui, pour certaines, ne concernent que
l'entrepreneur individuel23
. Les dispositions intéressant l'entrepreneur individuel sont donc
éparpillées entre ces différents titres et le nouveau titre VIII bis, dont il est possible de douter de
l'intérêt, dès lors qu'il ne renferme que quatre articles sur l'entrepreneur individuel, parmi tant
d'autres, qui auraient pu être fondus dans le livre VI du Code de commerce. L'autre choix consistant
à élaborer un titre spécifique et exhaustif pour l'entrepreneur individuel semblait, quant à lui, vain et
aurait donné lieu à de nombreuses redites.
363. Résultat : un droit spécial de l'entreprise en difficulté. - Il n'en reste pas moins que l'adaptation
du droit des entreprises en difficulté au statut de l'entrepreneur individuel à laquelle a procédé la loi
du 14 février 2022 a ainsi donné naissance à un droit spécial de l'entreprise en difficulté, qui vient
s'ajouter à celui qui concerne l'EIRL24
, mais aussi les sociétés, même si ce dernier reste assez discret25
.
.
Le périmètre de ce droit spécial est particulièrement important car il concernera l'ensemble des entrepreneurs
individuels, représentant environ 2 millions de personnes et 15% des procédures collectives
chaque année26
18. C. com., art. L. 680-2.
19. C. com., art. L. 680-4.
20. V. C. com., art. L. 681-2.
21. Aucune précision n'est donnée au sujet des contrats de l'entrepreneur individuel, ce qui peut poser des difficultés pour
l'application du régime des contrats en cours (v. infra, nº 424).
22. Rapport nº 54 (2021-2022) de M. Christophe-André Frassa rendu au nom de la commission des lois du Sénat, déposé
le 13 octobre 2021 : « Le texte de la commission refond le titre VIII du livre VI du code de commerce, qui constitue
actuellement la " grille de lecture " des dispositions de ce livre pour leur application à l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée (EIRL). Ce titre comprendrait désormais, d'une part des dispositions générales applicables à tous les
entrepreneurs individuels, d'autre part des dispositions spéciales à l'EIRL ».
23. Pour ne prendre qu'un exemple, peut être cité l'article L. 641-9, I du Code de commerce, selon lequel « le jugement
qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur
de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle
(...) ».
24. V. not. A.-S. Texier, « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et droit des entreprises en difficulté », in
P. Roussel Galle (dir.), Entreprises en difficulté, LexisNexis, coll. « Droit 360º », p. 1.
25. V. P. ROUSSEL GALLE,« L'introuvable droit des sociétés en difficulté », in Mélanges en l'honneur de Philippe Merle, Dalloz,
2013, p. 607 ; G. COUTURIER, Droit des sociétés et droit des entreprises en difficulté, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit
des entreprises en difficulté », tome 2, 2013.
26. Chiffres donnés par l'étude Deloitte Altares (L'entreprise en difficulté en France en 2020 : des entreprises asymptomatiques
face à la pandémie ?, mai 2021), citée par M. Buisine (O. Buisine, « De l'entrepreneur en difficulté », Rev. proc.
coll. 2022-2, étude 2, nº 1).
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