Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 201

CHAPITRE 1 - L'ARTICULATION DU STATUT DE L'EI AVEC LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Même si le mouvement avait été impulsé avec l'EIRL27
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, cette « désubjectivation du patrimoine »28
caractérisant le nouveau statut de l'entrepreneur individuel généralise la remise en cause du fameux
triptyque du droit des entreprises en difficulté « une personne - un patrimoine - une procédure »29
et
conduit ainsi à une désubjectivation de la procédure collective, ce qui ne va pas sans complexifier la
matière. À cet égard, les procédures collectives seront sans doute le témoin des difficultés que pose la
dissociation patrimoniale lorsqu'elle n'est pas accompagnée de la création d'une personne juridique
distincte30
unissant des personnes et non des patrimoines31
, notamment parce qu'un lien d'obligation, droit personnel, se conçoit encore comme
. Quoi qu'il en soit, parce que l'entrepreneur
individuel est à la tête de deux patrimoines, l'un affecté à son activité professionnelle, l'autre affecté
à sa vie personnelle, le traitement de ses difficultés devra nécessairement s'adapter à cette dualité des
patrimoines. La disparition de l'unité du patrimoine, qui était au cœur du statut de l'entrepreneur
individuel, a pour conséquence de ne focaliser, en principe, l'application de la procédure collective,
que sur le patrimoine professionnel. L'articulation de ce nouveau statut avec le droit des entreprises
en difficulté a donc conduit à aménager les règles relatives à l'ouverture de la procédure collective
(section 1) ainsi qu'au déroulement de la procédure collective (section 2). Le nouveau dispositif
renforce la protection de l'entrepreneur endetté, mais uniquement s'il est de bonne foi, des
adaptations ayant été aussi prévues pour les sanctions applicables à l'entrepreneur individuel en
procédure collective (section 3).
Section 1 Ouverture de la procédure collective
àl'égard d'un entrepreneur individuel
364. Une personne, deux patrimoines, une ou deux procédures. - Avant que ne soit réformé le
statut de l'entrepreneur individuel, l'organisation de l'ouverture de la procédure collective était relativement
simple : une fois identifié comme une personne exerçant une activité économique indépendante,
le débiteur, éligible à la procédure collective, pouvait bénéficier d'une telle procédure si son
patrimoine connaissait effectivement les difficultés visées par les textes. En présence d'un seul patrimoine,
la procédure devait alors s'appliquer en principe à l'ensemble des actifs et du passif de l'entrepreneur,
de sorte que la question du tribunal compétent était traitée au regard de la seule qualité du
débiteur (commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral...). La séparation des patrimoines
bouleverse cette organisation, comme l'avait bouleversée le statut de l'EIRL : l'entrepreneur individuel
27. V. F. Pérochon, « Les patrimoines de l'EIRL », Rev. proc. coll. janv. 2011, dossier 13, spéc. nº 3 : « Les nouvelles dispositions
imposent au droit des procédures collectives de passer d'une approche traditionnellement fondée sur la personne
à une approche fondée sur le patrimoine ».
28. T. Revet, « La désubjectivation du patrimoine. Loi nº 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle
indépendante », D. 2022, p. 469.
29. F. Reille, La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures collectives, thèse, Litec, coll.
« Bibliothèque de droit de l'entreprise », 2006, nº 3.
30. Peuvent être citées deux importantes thèses s'étant attachées à démontrer que le patrimoine est nécessairement le
support d'un sujet de droit, le fractionnement du patrimoine ayant alors pour corollaire la dissociation de la personnalité
juridique (G. Wicker, Les fictions juridiques. Contribution à l'analyse de l'acte juridique, thèse, LGDJ, coll. « Bibliothèque
de droit privé », 1996, nº 186 et s. ; A.-L. Thomat-Raynaud, L'unité du patrimoine : essai critique, thèse, Defrénois,
coll. « Doctorat & Notariat », 2007, nº 944 et s.). Les théories fondant le patrimoine sur la notion d'intérêt s'en
rapprochent fortement (v. N. Jullian, La cession de patrimoine, thèse, Dalloz, coll. « Nouvelle bibliothèque de thèses »,
2018, nº 71 et s.).
31. V. infra, nº 409, 418, 424, 433 et 454.
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