Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 203

CHAPITRE 1 - L'ARTICULATION DU STATUT DE L'EI AVEC LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
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cohérence des textes est parfaite. La seule rupture dans cette cohérence réside dans la jurisprudence
qui a admis l'éligibilité des associés de sociétés en nom collectif aux procédures collectives35
.
. Faute
d'activité en leur nom propre, ces personnes ne sont pourtant pas des entrepreneurs individuels et
trouveraient davantage leur place dans les procédures de surendettement, qui n'excluent plus, au
demeurant, les débiteurs ayant un passif professionnel36
368. Une éligibilité non exclusive. - En principe, l'éligibilité aux procédures collectives du Code de
commerce exclut le jeu des procédures de surendettement des particuliers, lesquelles sont d'application
subsidiaire. L'article L. 711-3 du Code de la consommation dispose en effet que « les dispositions du
présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de
commerce ». Cependant, l'article L. 711-9 du Code de la consommation, issu de la loi du 14 février
2022, atténue l'exclusivité d'application du droit des entreprises en difficulté en ces termes : « Le
présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du
titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions
prévues au titre VIII bis du livre VI du même code et sous les réserves ci-après énoncées ». Il est fait ici référence
à l'article L. 681-2 du Code de commerce qui prévoit, dans des conditions et selon des modalités
qui seront exposées plus loin37
,l'application des procédures de surendettement au patrimoine
personnel de l'entrepreneur individuel. En conséquence, si l'entrepreneur individuel, en ce qu'il
exerce une activité économique indépendante, est éligible au droit des entreprises en difficulté,
l'application du livre VI du Code de commerce qui en résulte n'exclut pas pour autant la possibilité
de demander l'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard de son patrimoine personnel38
.
369. Règle « faillite sur faillite ne vaut ». - Il existe en droit des entreprises en difficulté une règle
classique selon laquelle une même personne ne peut faire l'objet de plusieurs procédures à la fois, en
raison de l'unité du patrimoine et de l'effet universel de la procédure. Cette règle, prévue à l'article
L. 620-2 alinéa 2, avait été adaptée pour l'EIRL dans la mesure où la pluralité des patrimoines peut
conduire à l'application de plusieurs procédures pour une même personne39
. La rédaction du texte a
été de nouveau modifiée par la loi du 14 février 2022 afin d'exclure l'interdiction du cumul des procédures
pour une même personne dans l'hypothèse de pluralité de patrimoines de l'entrepreneur individuel,
le texte commençant de la manière suivante : « À moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de
l'entrepreneur... ». L'application de deux procédures du livre VI du Code de commerce à
l'entrepreneur individuel sera effectivement possible lorsque celui-ci, soumis à une liquidation
judiciaire, a décidé, ainsi que l'admet la loi40
, de commencer une nouvelle activité à laquelle est
affecté un autre patrimoine professionnel que celui concerné par la liquidation judiciaire ; il pourra
arriver alors qu'avant même la clôture de la première liquidation judiciaire, l'entrepreneur individuel
35. Cass. 2e civ., 5 déc. 2013, nº 11-28092, JCP E 2014, 1173, nº 1, obs. P. Pétel et 1021, obs. A. Cerati-Gauthier et 1207,
note C. Lebel ; JCPG 2014, 96, note P. Roussel Galle ; Rev. proc. coll. mars-avr. 2014, comm. 51, obs. B. Saintourens ;
BJE 2014, p. 78, note J.-P. Sortais ; BJS 2014, p. 184, note F.-X. Lucas, Sociétés 2014-3, p. 199, note L.-C. Henry.
36. C. consom., art. L. 711-1, al. 2 : « La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire
face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ».
37. V. infra, nº 388 et s.
38. Sur l'application des procédures de surendettement des particuliers à l'entrepreneur individuel, v. V. Legrand, « Les
procédures de surendettement accessibles aux entrepreneurs individuels. Une mise en œuvre pratique qui suscite des
questions », D. 2022, p. 1275.
39. V. C. Regnaut-Moutier, « EIRL : adaptation de la règle " faillite sur faillite ne vaut " », RPC 2011, dossier nº 18, p. 82.
40. V. infra, nº 426.
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