Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 205

CHAPITRE 1 - L'ARTICULATION DU STATUT DE L'EI AVEC LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
III - Entrepreneur décédé
372. Application possible d'une procédure collective. - En principe, la séparation des patrimoines
dont bénéficie l'entrepreneur individuel cesse au moment du décès de l'entrepreneur individuel47
.
Cette règle, prévue à l'article L. 526-22, alinéa 8 du Code de commerce, s'applique cependant « sous
réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 ».
Articles L. 631-3, al. 2 et L. 640-3, al. 2 du Code de commerce
« Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne
physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité
ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi ».
Autrement dit, une procédure collective peut encore s'appliquer au patrimoine professionnel de la
personne décédée.
373. Articulation avec l'option successorale. - S'il est alors possible, pour les héritiers, de demander
l'application d'une procédure collective à l'égard du patrimoine professionnel de leur auteur, l'option
successorale demeure, faute de modification à ce sujet, indivisible48
, de sorte que l'ouverture d'une
procédure collective ne sera pas un moyen pour les héritiers d'échapper au passif professionnel tout
en récupérant l'actif personnel49
.
374. Opportunité de la demande d'ouverture d'une procédure collective par un créancier. - Les
articles L. 631-3 et L. 640-3 du Code de commerce permettent aux créanciers de demander l'ouverture
d'une procédure collective dans l'année suivant le décès. Une telle demande est-elle opportune ? La
situation des créanciers est très différente selon qu'une procédure collective est ouverte ou non à
l'égard du débiteur décédé. En l'absence de procédure collective, l'article L. 526-22, alinéa 8 prévoit
qu'en cas de décès de l'entrepreneur individuel, ses patrimoines professionnel et personnel sont
réunis. Cette règle est très favorable aux créanciers et rompt avec celle prévue pour l'EIRL à l'article
L. 526-15, alinéa 1er
au moment du décès50
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selon lequel les créanciers conservent pour seul gage général celui qui était le leur
. Or en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire, que les créanciers peuvent demander, la séparation des patrimoines demeure. Est-ce
à dire que les créanciers professionnels ne peuvent, dans cette hypothèse, contrairement à celle de
l'absence d'ouverture d'une procédure collective, compter que sur le patrimoine professionnel ? Assurément,
le temps de la procédure. Pour autant, il peut être soutenu qu'àl'issue de la procédure collective,
les créanciers qui n'ont pas été complètement désintéressés auront le droit d'exercer leurs poursuites
sur le patrimoine personnel. En effet, en posant la règle de réunion des patrimoines au moment
du décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve de l'application des articles L. 631-3 et L. 640-3 du
Code de commerce, l'article L. 526-22, alinéa 8 ne semble exclure la réunion des patrimoines que de
47. V. supra, nº 341 et s.
48. C. civ., art. 769, al. 1er
. V. K. Lafaurie, « Les conséquences juridiques du décès de l'entrepreneur individuel après la loi
du 14 février 2022 », Solution Notaire Hebdo 23 juin 2022, inf. 12, p. 15, nº 9-10.
49. Sur ces questions, v. K. Lafaurie, « Incidences des procédures collectives sur les successions », in Mémento pratique
Successions libéralités, éd. Francis Lefevre 2022, nº 84000 et s.
50. V., à ce sujet, A.-M. Leroyer, J.-F. Pillebout, « EIRL et droit des régimes matrimoniaux et des successions » in F. Terré
(dir.), L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : LexisNexis, coll. « Droit 360º », 2011, p. 113, spéc. nº 306 et s.
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