Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 209

CHAPITRE 1 - L'ARTICULATION DU STATUT DE L'EI AVEC LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
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381. Rétablissement professionnel. - Ainsi que l'annonce l'article L. 681-1, alinéa 2 du Code de
commerce63
,l'analyse des deux patrimoines de l'entrepreneur individuel est différente lorsqu'il s'agit
d'envisager l'ouverture d'un rétablissement professionnel, en ce qu'il n'y aura pas une appréciation
strictement séparée, d'une part, de la situation du patrimoine professionnel au regard des critères du
livre VI du Code de commerce et, d'autre part, de la situation du patrimoine personnel au regard des
critères du livre VII du Code de la consommation.
Article L. 645-1, al. 2 du Code de commerce
« La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines
du débiteur personne physique. Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil
mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses
patrimoines ».
Ces textes admettent ainsi une sorte de confusion des patrimoines pour cette procédure qui, n'ayant
de toute façon pas pour objet de liquider les biens du débiteur, peut être envisagée avec un effet
universel, par un traitement de l'ensemble du passif64
à la suite de la loi du 14 février 2022.
Article L. 645-1, al. 1er
. Cela devrait impliquer un examen global de la
situation patrimoniale du débiteur, au regard des critères posés à l'article L. 645-1, alinéa 1er, inchangé
du Code de commerce
« Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne
physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement
est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours
des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'État.
Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif ».
Le débiteur personne physique, entrepreneur individuel, doit donc, pour bénéficier d'une procédure
de rétablissement professionnel, être en cessation des paiements et dans une situation irrémédiablement
compromise, tout en ayant un actif déclaré - biens insaisissables de droit non compris65
- inférieur
à 15 000 euros, étant précisé, comme l'indique l'article L. 645-1, alinéa 2 précité, que le seuil de
15 000 euros est « déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses patrimoines ». Il serait alors
cohérent que l'appréciation de la cessation des paiements et le caractère impossible du redressement
s'effectue au regard des deux patrimoines également66
.
63. « Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la
fois : (...) »
64. V., en ce sens, P.-M. Le Corre, B. Ferrari, « L'entrepreneur individuel et le droit des entreprises en difficulté », Lexbase
Hebdo édition affaires, mars 2022, nº 709 : « La solution s'explique aisément : puisqu'il n'y a pas de réalisation des
actifs en matière de rétablissement professionnel, la scission patrimoniale ayant pour objet de protéger les actifs
personnels n'a pas lieu d'être. Il est seulement question ici d'éteindre du passif».
65. Ce qui signifie que sont en revanche compris les biens insaisissables en vertu d'une déclaration notariée d'insaisissabilité,
en application de l'article L. 526-1, al. 2 du Code de commerce.
66. V., en ce sens, P.-M. Le Corre, B. Ferrari, art. préc., eod. loc.

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