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INTRODUCTION
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19. Tout d'abord, il est permis de regretter que le statut d'EIRL n'ait pas été abrogé, mais seulement
mis en extinction, car cela implique une coexistence source de complexité. Certes, au fur et à mesure
des décès et cessions à d'autres entrepreneurs individuels ou sociétés, les EIRL vont disparaître51
quelques années, il est donc probable que le législateur mette fin à la survie transitoire de l'EIRL
comme il a mis fin à la dérogation dont bénéficiaient les sociétés civiles constituées avant le 1er
1978 en matière d'immatriculation au RCS. Toutefois, est-ce que 97 000 EIRL justifiaient de faire
coexister différents régimes applicables à l'entreprise individuelle ? Chacun se fera son avis selon sa
sensibilité.
20. Ensuite, le nouveau statut de l'entrepreneur individuel en lui-même n'est pas exempt de défauts
qui s'expliquent sans doute largement par la précipitation avec laquelle la loi du 14 février 2022 a été
adoptée, mais aussi par l'indigence de l'étude d'impact ayant précédé celle-ci. Que penser du choix du
critère de l'utilité52
? Mais encore de l'impossibilité de procéder à la transmission à cause de mort de ce
patrimoine ? Au moment où la famille de l'entrepreneur est peut-être la plus fragile, elle se trouve
privée, d'une part du cantonnement des dettes professionnelles sur les actifs professionnels et, d'autre
part, de la possibilité de céder le patrimoine professionnel comme un tout et donc de le valoriser.
Parmi les défauts de cette réforme qui seront soulignés au fur et à mesure de cet ouvrage, deux retiennent
particulièrement l'attention.
21. Le premier est que, bien qu'il soit fort probable que parmi les plus de 2 millions d'entrepreneurs
individuels, un grand nombre soit marié ou se marie sous le régime de la communauté, le législateur
ne s'est guère préoccupé de l'articulation du nouveau statut de l'entrepreneur individuel avec le
régime de communauté. Certes, l'article L. 526-26 du Code de commerce dispose que la section 3 relative
au statut de l'entrepreneur individuel « s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour
administrer leurs biens communs et en disposer ». Mais il ne faut se leurrer. Un tel texte élude bien plus la
question de l'articulation avec le régime de communauté, qu'il n'y répond. Une telle lacune n'est
toutefois guère surprenante, puisque dans le projet de loi initial comme dans son étude d'impact, il
ne figure aucune référence aux biens communs. Ce n'est que dans l'avis du Conseil d'État qu'il est
possible de lire qu'un décret « devra aussi traiter du sort des biens communs entre l'entrepreneur et son
conjoint »53
. Un tel décret n'a cependant plus lieu d'être du fait de l'adoption de l'article L. 526-26.
Une telle négation des difficultés qui ne manqueront pas de surgir quand un entrepreneur individuel
sera marié sous le régime de la communauté est d'autant plus regrettable qu'il aurait pu être tiré des
leçons du passé. Il aurait effectivement été judicieux de méditer l'expérience acquise avec la loi du
15 juin 2010 relative à l'EIRL. Ainsi, alors que le projet de loi relative à l'EIRL voté par l'Assemblée
nationale habilitait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires
pour « assurer la coordination entre les règles relatives au patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée et le droit des régimes matrimoniaux, du pacte civil de solidarité et du concubinage ainsi
que des successions »54
, cette habilitation disparut en première lecture devant le Sénat pour ne jamais
réapparaître. Mais, toute coordination spécifique n'était-elle pas inutile dès lors que, selon l'étude
d'impact de ce projet de loi, le « dispositif [de l'EIRL] ne déroge pas aux règles de l'indivision et des
51. V. infra, nº 109 et s.
52. V. Th. Revet, « La désubjectivation du patrimoine », D. 2022, p. 469.
53. Avis sur un projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, NOR : ECOI2122201L/Verte-1, p. 3.
54. Art. 5, I, 2º du texte nº 420 adopté par l'Assemblée nationale le 17 février 2010.
. Dans
juillet

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