Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 210

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Les textes auraient cependant mérité d'être un peu plus clairs, car il demeure des incertitudes. En
disposant que « la procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif
grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique », quel sens l'article L. 645-2 donne-t-il à la
conjonction de coordination « ou » ? L'entrepreneur individuel aura toujours, désormais, a minima,
deux patrimoines, son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. L'EIRL, en revanche,
aujourd'hui admis à la procédure de rétablissement professionnel67
, peut être à la tête de plusieurs
patrimoines professionnels. Il est donc possible de penser qu'en visant « le ou les patrimoines du débiteur
personne physique », l'article L. 645-1 du Code de commerce pose bien que l'objectif premier de la
procédure de rétablissement professionnel est le traitement de difficultés affectant le patrimoine
professionnel. Il est vrai de ce point de vue qu'en cas de difficultés affectant le patrimoine personnel
seul, le rétablissement professionnel ne semble pas la voie à privilégier68
. Par ailleurs, le singulier
. Quoi qu'il en soit, il
employé par le texte renvoie peut-être aux mesures d'effacement qui, comme il sera exposé plus loin,
peuvent, dans certaines hypothèses, n'affecter qu'un seul des deux patrimoines69
n'est pas certain que le rétablissement professionnel ainsi conçu constitue un progrès pour le rebond
de l'entrepreneur individuel en difficulté car il est probable que la démonstration de la situation irrémédiablement
compromise soit difficile à apporter en présence d'un patrimoine personnel connaissant
une situation saine, sauf à retenir que la cessation des paiements doit toujours s'apprécier au regard du
seul patrimoine professionnel, ainsi que le prévoit l'article L. 631-2, alinéa 2 précité70
. Surtout, l'évaluation
du seuil de 15 000 euros sur la base des deux patrimoines de l'entrepreneur individuel ramène à
la situation précédente de l'entrepreneur pourvu d'un seul patrimoine. Cela n'est sans doute pas
opportun car l'entrepreneur qui n'a aucun actif professionnel mais un actif personnel supérieur à
15 000 euros ne pourra pas demander la mise en place d'une procédure de rétablissement professionnel
et devra se rabattre, pour le traitement des difficultés de son patrimoine professionnel, sur une liquidation
judiciaire. Il n'y aura pourtant aucun actif à liquider.
382. Liquidation judiciaire simplifiée. - Avec la liquidation judiciaire simplifiée, le principe demeure
celui de l'appréciation distincte des patrimoines professionnel et personnel, par application de l'article
L. 681-1 du Code de commerce. Il peut être rappelé que depuis l'ordonnance nº 2021-1193 du
15 septembre 2021, le seul critère rendant obligatoire l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée
à l'égard d'une personne physique est l'absence d'actif immobilier. Or l'article L. 641-2, qui pose
cette condition, justifiée par la nécessaire rapidité des opérations de liquidation, a été enrichi d'une
précision à la fin de son premier alinéa, selon laquelle : « Toutefois, les droits mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
simplifiée ». Cela implique que l'entrepreneur individuel pourra bénéficier d'une procédure de liquidation
judiciaire simplifiée quand bien même il serait propriétaire de sa résidence principale. La solution
67. Comp. C. com., art. L. 645-1, al. 2, dans sa version antérieure à la loi du 14 février 2022 : « La procédure ne peut être
ouverte à l'égard d'un débiteur qui a affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine
personnel en application de l'article L. 526-6 ».
68. Il sera possible de demander au juge compétent selon les règles du Livre VI du Code de commerce la saisine de la
commission de surendettement (v. infra, nº 391). De toute façon, il est possible de penser, avec M. Rossi, que « le
rétablissement professionnel suppose toujours une cessation des paiements... et donc, peut-on comprendre, une
défaillance de l'entreprise et pas seulement du patrimoine personnel » (P. Rossi, « Entrepreneur individuel et procédure
collective. À propos de l'article 5 de la loi nº 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle
indépendante », JCP E 2022, 1138, nº 10, note 21).
69. V. infra, nº 449.
70. V. supra, nº 377.

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