Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 213

CHAPITRE 1 - L'ARTICULATION DU STATUT DE L'EI AVEC LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
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à se soumettre à une procédure de surendettement, sans pour autant contourner la règle selon laquelle
la décision n'appartient qu'à lui80
, puisque son accord est systématiquement demandé. Parce qu'elle
conduit le tribunal à apprécier les difficultés au sein des deux patrimoines, la demande du créancier
ayant pour gage le patrimoine personnel peut également être un moyen de s'assurer que l'entrepreneur
individuel ne connaît pas, aussi, ce qui risque d'être fréquent, des difficultés au niveau de son patrimoine
professionnel. Il n'en reste pas moins que cela augmenterait le flux potentiel de demandes
devant les tribunaux, de surcroît vaines si le débiteur refuse l'ouverture d'une procédure de surendettement.
C'est dire que la solution à ce problème réside sans doute dans la suppression de la compétence
exclusive du débiteur pour demander l'ouverture d'une procédure de surendettement81
.
La saisine par l'entrepreneur en difficulté a fait l'objet, au sujet de son contenu, de deux adaptations.
D'une part, l'article R. 681-1, I, du Code de commerce prévoit, en son 1º, que « la situation de trésorerie,
l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements
hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2º et 5º à 7º de l'article R. 621-1 et
les 3º et 5º à 7º de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur
relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. Les actes de renonciation à la
protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L. 526-25 sont mentionnés
en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ». Les pièces justifiant la
nature des difficultés doivent, logiquement, permettre de distinguer la situation du patrimoine professionnel
et celle du patrimoine personnel afin que le tribunal dispose des éléments nécessaires à la vérification
des critères d'ouverture des procédures d'insolvabilité. Pour ce faire, la production des actes de
renonciation prévus à l'article L. 526-25 est indispensable afin d'identifier avec justesse les dettes qui
grèvent chaque patrimoine, certains créanciers pouvant avoir un droit de gage sur les deux patrimoines,
notamment par l'effet de la renonciation à la séparation des patrimoines82
.D'autre part,
l'article R. 681-1, I, 2º dispose que « les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et
R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation
et, le cas échéant, par la copie de tout acte de renonciation mentionné au 1º ». Ce texte tire les conséquences
de l'article L. 681-1 qui impose au tribunal de vérifier tant la situation du patrimoine professionnel,
au regard des critères du droit des entreprises en difficulté, que la situation du patrimoine
personnel, au regard des critères du droit du surendettement des particuliers83
.L'entrepreneur devra
donc verser les pièces exigées pour les demandes de traitement de situation de surendettement, conformément
aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du Code de la consommation.
387. Formulation de la demande de bénéfice des mesures de traitement du surendettement. - Enfin,
il peut être remarqué que l'article R. 681-1, II du Code de commerce précise que « Le débiteur peut solliciter,
dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement
prévues au livre VII du code de la consommation ». Dès lors que l'entrepreneur individuel saisit le tribunal
pour que soient traitées ses difficultés, tout en sachant que les deux patrimoines seront examinés, il
80. C. consom., art. L. 721-1. Sur l'exigence de l'accord du débiteur, v. infra, nº 387.
81. V., déjà en ce sens, V. F. Pérochon, « Professionnels indépendants en difficulté : premiers regards sur la loi du 14 février
2022 », BJE mars 2022, p. 4, spéc. nº 21.
82. Rappr. l'article R. 631-1, al. 2 du Code de commerce, modifié : «À cette demande sont jointes, outre les comptes
annuels du dernier exercice, les pièces ci-après : 1º L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration
de cessation des paiements. Lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur personne physique, cet
état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en
cause ; (...) ».
83. V. supra, nº 376.

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