Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 215

CHAPITRE 1 - L'ARTICULATION DU STATUT DE L'EI AVEC LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
àl'article R. 621-889
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qui prévoit une triple publicité (registre où est immatriculé le débiteur ou, à
défaut, registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire, Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales, journal d'annonces légales). Aussi, les mentions supplémentaires au registre des agents
commerciaux, prévu à l'article R. 134-6 du Code de commerce, et au registre des actifs agricoles,
prévu à l'article L. 311-2 du Code rural et de la pêche maritime, exigées par l'article R. 621-8,
alinéa 4 du Code de commerce en présence d'un EIRL, ont été étendues à l'entrepreneur individuel.
En revanche, le contenu de l'avis est enrichi, par l'article R. 681-4 du Code de commerce, de deux
mentions en présence d'un entrepreneur individuel. La première est, en vertu du texte, « la dénomination
utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi
immédiatement des initiales " EI " ou " entrepreneur individuel " ». L'oubli de cette mention devrait être sans
conséquence sur le périmètre de la procédure, qui demeurera restreint au patrimoine en difficulté.
C'est en tout cas ce qui a déjà été jugé au sujet de l'EIRL90
.L'information pourra d'autant moins
échapper aux tiers que la seconde mention prévue par l'article R. 681-4 est « l'indication de la procédure
ouverte en application du II, du III ou du IV de l'article L. 681-2 », laquelle permet donc de préciser le
périmètre de la procédure appliquant les règles propres au statut de l'entrepreneur individuel : appréhension
du seul patrimoine professionnel, ce qui correspond à l'hypothèse ici étudiée, à distinguer de
celles qui seront étudiées ultérieurement (appréhension, dans la même procédure, des patrimoines
professionnel et personnel91
dure et du patrimoine personnel par la commission de surendettement des particuliers92
, ou appréhension du patrimoine professionnel par le tribunal de la procé).
Cette
publicité permet notamment aux personnes intéressées d'exercer les voies de recours ouvertes
aux articles L. 661-1 et suivants du Code de commerce, sans qu'il y ait de règle spécifique. En effet,
les nouveaux articles R. 681-5 et R. 681-6 du Code de commerce, qui prévoient des recours particuliers,
visent uniquement les jugements rendus en application de l'article L. 681-2, IV93
et de l'article
L. 681-394
. Il reste que les recours mis en œuvre dans les conditions des articles L. 661-1 et suivants
du Code de commerce reposeront sans doute souvent à l'avenir sur une contestation de l'analyse des
éléments composant les patrimoines, dont le caractère erroné est de nature à fausser l'appréciation des
difficultés. Autrement dit, le jugement d'ouverture attisera des contestations sur la composition des
patrimoines du débiteur.
b) En présence de difficultés affectant uniquement le patrimoine personnel
391. Renvoi devant la commission de surendettement. - Selon l'article L. 681-3, alinéa 1er
du Code
de commerce, « si les conditions prévues au 2º de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y
avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec
l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement ». Faute de constater la réunion des critères
d'ouverture d'une procédure collective du livre VI du Code de commerce, le tribunal exclut
89. Applicable au redressement judiciaire, par renvoi de l'article R. 631-7, et à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article
R. 641-7.
90. Cass. com., 23 oct. 2019, nº 18-19952 : Act. proc. coll. 2019, comm. 272, obs. J. Leprovaux ; BJE janv. 2020, nº 117n2,
p. 41, obs. Th. Favario ; LEDEN déc. 2019, nº 112y0, p. 2, obs. J. Valiergue.
91. C'est l'hypothèse régie par l'article L. 681-2, III que vise ici l'article R. 681-4 (v. supra, nº 395).
92. C'est l'hypothèse régie par l'article L. 681-2, IV que vise ici l'article R. 681-4 (v. supra, nº 396).
93. Hypothèse dans laquelle les difficultés affectent les deux patrimoines et où est admise l'ouverture d'une procédure
collective avec traitement séparé des difficultés du patrimoine personnel par une commission de surendettement
(v. infra, nº 396).
94. Hypothèse dans laquelle les difficultés affectent seulement le patrimoine personnel (v. infra, nº 391 et 392).
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