Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 217

CHAPITRE 1 - L'ARTICULATION DU STATUT DE L'EI AVEC LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
217
l'article R. 681-6, alinéa 3, être frappée d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
La commission de surendettement pourra se saisir de l'affaire après la purge de contentieux.
393. Ouverture d'une procédure du Livre VII du Code de la consommation. - Après avoir prévu la
saisine de la commission de surendettement, l'article L. 681-3, alinéa 1er
ou d'un rétablissement personnel, avec ou sans
précise dans sa seconde
phrase que « le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du
présent code sont alors applicables ». La commission de surendettement orientera donc l'affaire, comme
pour les personnes physiques n'exerçant pas d'activité professionnelle, vers la mise en place de mesures
de traitement des situations de surendettement101
liquidation102
. Dans tous les cas, la procédure n'aura pour objet que le patrimoine personnel de l'entrepreneur
individuel. Pour mener son travail, la commission pourra s'appuyer sur le jugement du
tribunal ayant renvoyé l'affaire ainsi que l'ensemble des pièces du dossier. L'article R. 681-3, alinéa 3
exige effectivement le transfert de ces éléments, sans délai, au secrétariat de cette commission.
394. Sort de l'entrepreneur décédé. - Est-il possible de demander l'ouverture d'une procédure de
surendettement à l'égard du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel décédé ? Le tribunal
ne devrait pas pouvoir constater que le patrimoine personnel répond aux conditions d'ouverture des
procédures de surendettement prévues au livre VII du Code de la consommation. En effet, l'article
L. 526-22, alinéa 8 du Code de commerce prévoit que le patrimoine professionnel et le patrimoine
personnel sont réunis en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3
et L. 640-3. L'exception à la cessation de la séparation des patrimoines concerne donc uniquement
les procédures collectives du Code de commerce, de sorte qu'il ne peut être appliqué de procédure de
surendettement au patrimoine personnel. En d'autres termes, faute de difficultés au sein du patrimoine
professionnel, il y aura bel et bien réunion des patrimoines professionnel et personnel au moment du
décès. Par ailleurs, aucune disposition n'admet l'application d'une procédure de surendettement des
particuliers à une personne décédée103
patrimoniale de leur auteur de manière globale pour la mise en œuvre de l'option successorale104
c) En présence de difficultés affectant les deux patrimoines
. Il restera donc aux héritiers la charge d'apprécier la situation
.
395. Principe de compétence exclusive du tribunal de la procédure collective. - Lorsque les difficultés
affectent les deux patrimoines de l'EIRL, la règle issue de l'ordonnance du 9 décembre 2010,
simple en apparence, consiste à appliquer, d'une part, une procédure collective du livre VI du Code
de commerce à l'égard du patrimoine ou des patrimoines affectés à l'activité professionnelle et,
101. C. consom., art. L. 724-1, alinéa 1er
:« Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de
surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures
de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».
102. C. consom., art. L. 724-1, alinéa 2 : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier
alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1º Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et
des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué
que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au
regard de leur valeur vénale ; 2º Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au
1º, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire ».
103. V. Cass. 2e civ., 31 mars 2011, nº 10-12922 ; Cass. 2e civ., 16 nov. 2017, nº 16-21698 ; Cass. 2e civ., 1er févr. 2018,
nº 17-10036.
104. Option qui est indivisible (v. supra, nº 373).
Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel

Table des matières de la publication Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel
