Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 220

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
s'impose donc de manière encore plus forte lorsque la procédure appréhende, sans les confondre, les
deux patrimoines de l'entrepreneur individuel. La dissociation semble d'autant plus justifiée dans
l'hypothèse où l'appréhension commune des deux patrimoines s'opère, non pas dès le départ, mais
après l'ouverture, dans un premier temps, d'une procédure à l'égard d'un seul patrimoine121
, ne seraitce
que pour admettre qu'il n'existe pas nécessairement une seule date de cessation des paiements,
commune aux deux patrimoines pourtant séparés122
.
396. Exception : compétence partagée. - À titre exceptionnel, il a été admis que le traitement des
difficultés affectant les deux patrimoines de l'entrepreneur individuel procède non pas d'une seule
procédure, mais de deux, l'une devant le tribunal compétent en application du livre VI, l'autre
devant la commission de surendettement.
Article L. 681-2, IV, alinéa 1er
du Code de commerce
« Par dérogation au III, lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée
et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur
individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la procédure saisit,
avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur
individuel est redevable sur son patrimoine personnel ».
Outre l'accord du débiteur123
, toujours requis pour l'ouverture d'une procédure de surendettement124
,
le texte subordonne cette division procédurale à deux conditions. La première est que la distinction
des patrimoines professionnel et personnel ait été strictement respectée, ce qui ne devrait pas poser
de difficultés particulières à l'entrepreneur qui aura géré ses affaires en bon père de famille, d'autant
plus que les frontières entre les deux patrimoines, faute de déclaration d'affectation, ne sont plus
aussi imperméables qu'elles n'ont pu l'être avec l'EIRL125
. En revanche, la seconde condition sera
beaucoup plus difficile à satisfaire, en raison du caractère peu répandu de l'hypothèse dans laquelle
l'entrepreneur individuel n'a aucun créancier professionnel ayant pour gage le patrimoine personnel ;
il suffit de penser en effet aux créanciers sociaux et fiscaux qui ont un droit de gage à la fois sur le patrimoine
professionnel et sur le patrimoine personnel, dans des cas importants et fréquents126
.
Si les conditions sont remplies, le tribunal ouvre une procédure collective, mais, dans le même temps,
saisit la commission de surendettement pour le traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est
redevable sur son patrimoine personnel. L'ouverture de la procédure collective sera accompagnée des
formalités qui la caractérisent classiquement127
, tandis que la décision de saisir la commission de
121. V. infra, nº 397.
122. Sur cette question, notamment importante pour les nullités de la période suspecte, v. infra, nº 411.
123. Les conséquences de ce refus ne sont pas tout à fait certaines. Cela signifie-t-il que le tribunal ne saisira pas la commission
de surendettement et qu'il n'y aura pas de traitement organisé des difficultés qui concernent le patrimoine
personnel ? Au contraire, le débiteur, en refusant, peut-il exiger que sa situation soit entièrement réglée par le tribunal
compétent pour le traitement des difficultés du patrimoine professionnel ?
124. Cet accord peut s'être manifesté plus tôt (v. supra, nº 387).
125. L'adverbe « strictement » pourrait cependant conduire à retenir une interprétation stricte de cette exigence de séparation
des patrimoines, qui ne serait pas la même que celle de la confusion des patrimoines en matière d'extension de
procédure (sur celle-ci, v. infra, nº 400). Rappr. F. Pérochon, « Professionnels indépendants en difficulté : premiers
regards sur la loi du 14 février 2022 », BJE mars 2022, p. 4, spéc. nº 25.
126. V. supra,nº 38 et s.
127. V. supra, nº 390.

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